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France | France, Conseil d'État, Section, 10 juillet 1995, 124929

15-02-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES -Règle fixée sans aucune possibilité... ...M. Groshens...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril 1991 et 29 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat des embouteilleurs de France, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le Syndicat des embouteilleurs de France demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...

France | 10/07/1995 | Section

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 juillet 1995, 119112

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Contentieux - Recours pour excès de pouvoir présenté par un... ...M. Groshens...Vu la requête, enregistrée le 7 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève Z..., demeurant ... et par le Syndicat départemental des services de santé et services sociaux du Bas-Rhin C.F.D.T., représenté par son secrétaire général M. Jean-Claude X..., demeurant ..., qui demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant...

France | 07/07/1995 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 juillet 1995, 119673

68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Arrêté approuvant... ...M. Groshens...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 1990 et 7 janvier 1991au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Louis Z... et Mme Marie-Jeanne X..., épouse Z..., demeurant ensemble 28 place de l'Oseraie à Haubourdin 59286 ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêt...

France | 07/07/1995 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 juillet 1995, 120872

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Groshens...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 novembre 1990 et 7 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SERY dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SERY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juillet 1990, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, sur requête de M. X... et autres, annulé l'arrêté du maire de Saint-Quentin en date du 27...

France | 07/07/1995 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 juillet 1995, 127199

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... ...M. Groshens...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1991, présentée pour la SARL CLINIQUE LAMARQUE, dont le siège social est à SaintDenis de la Réunion, ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la CLINIQUE LAMARQUE demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du 14 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection...

France | 07/07/1995 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 juillet 1995, 138041

26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE -Litiges relatifs à l'acquisition... ...M. Groshens...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1992 et le 5 septembre 1992, présentés pour M. X... M'Baye, demeurant ... ; M. M'Baye demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 1988 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection...

France | 07/07/1995 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 juillet 1995, 138840

15-03-01-01-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE... ...M. Groshens...Vu le jugement du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par la société Tour Pol ; Vu la requête enregistrée le 19 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Tour Pol dont le siège est ..., représentée par son gérant ; la société Tour Pol demande l'annulation de l'arrêté du 9 avril 1987 par lequel le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales et...

France | 07/07/1995 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 juillet 1995, 39250

60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Groshens...Vu la décision en date du 15 juin 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur la requête de la SOCIETE NAVALE DES CHARGEURS DELMAS X... dont le siège est à 75008 ..., enregistrée sous le n° 39250 et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 23 octobre 1981 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 297 526 F en réparation du préjudice subi du fait du blocage...

France | 07/07/1995 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 juillet 1995, 39291

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Groshens...Vu la décision en date du 15 juin 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur la requête du GIE CETRAGPA dont le siège est ..., et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 23 octobre 1981 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 34 045 F en réparation du préjudice subi du fait du blocage du port du Havre par les marins pêcheurs du 28 au 31 mars 1977 et...

France | 07/07/1995 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 juillet 1995, 39308

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Groshens...Vu la décision en date du 15 juin 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur la requête de la SOCIETE NORMANDY FERRIES FRANCE et de la SOCIETE P ET O NORMANDY FERRIES LIMITED dont les sièges sont à 92800 Puteaux Tour Atlantique enregistrée sous le n° 39308 et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 23 octobre 1981 qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser...

France | 07/07/1995 | 2 / 6 ssr
 
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