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23/02/1990 | FRANCE | N°54368

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 23 février 1990, 54368


Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 août 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre des relations extérieures refusant de le placer en congé administratif en été 1978 ainsi qu'en août et septembre 1981 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appe

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Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-93...

Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 août 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre des relations extérieures refusant de le placer en congé administratif en été 1978 ainsi qu'en août et septembre 1981 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lamy, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par sa requête enregistrée le 28 décembre 1981 au greffe du tribunal administratif de Paris M. X... a demandé l'annulation de la décision du ministre des relations extérieures refusant de le placer en congé administratif en été 1978 ainsi qu'aux mois d'août et de septembre 1981 ; que par lettre enregistrée le 18 mai 1983 au greffe du même tribunal administratif M. X... a déclaré se désister purement et simplement de "l'instance" ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré que son désistement est pur et simple ;
Considérant dès lors que ledit jugement, qui doit être regardé comme ayant donné acte de son désistement d'instance à M. X..., ne fait pas grief à l'intéressé, qui ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour le contester par la voie de l'appel ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 23 fév. 1990, n° 54368
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Lamy
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision
Formation : 4 ss
Date de la décision : 23/02/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 54368
Numéro NOR : CETATEXT000007754933 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-02-23;54368 ?
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