| France, Conseil d'État, Section, 10 juillet 1987, 57762 et 57763
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 57762;57763
Date de la décision : 10/07/1987
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
54-01-07, 54-08-01-01-03 Il résulte des dispositions de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs qu'un tribunal administratif ne peut pas se déclarer incompétent sur les conclusions qui ressortissent à la compétence du Conseil d'Etat, le président du tribunal étant tenu de transmettre le dossier au Conseil d'Etat pour jugement. Lorsque l'affaire entre dans le cas de transmission des dossiers prévu par cet article, la date à retenir pour apprécier la recevabilité du recours est celle de son enregistrement au secrétariat de la juridiction qui, incompétemment saisie, procède ou aurait dû procéder à la transmission du dossier. Il en va ainsi, notamment, tant dans le cas où un tribunal administratif est saisi d'un appel contre le jugement qu'il a lui même rendu que dans celui où un appel au Conseil d'Etat formé contre ce jugement est adressé ou déposé au greffe du tribunal administratif.
Références :
CGI 1729, 1734
Code des tribunaux administratifs R74, R192
1.
Cf. Section, 1974-06-21, Ben Ziane Ould Boualem, p. 357
Publications
Proposition de citation : CE, 10 jui. 1987, n° 57762;57763Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1987:57762.19870710
