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France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 novembre 1998, 145635

19-04-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Dulong...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 février et 16 juin 1993, présentés par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 24 décembre 1992 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que celle-ci a jugé que les suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M. Jean X... a été assujetti au titre des années 1980, 1982...

France | 23/11/1998 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 novembre 1998, 158511

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Dulong...Vu, 1°/, sous le n° 158 511, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 mai et 9 août 1994, présentés pour la SARL "LE MOUSQUETAIRE", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL "LE MOUSQUETAIRE" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 92BX01235 du 10 mars 1994, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit aux conclusions de l'appel formé par le ministre du...

France | 23/11/1998 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 novembre 1998, 159131

19-04-02-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Dulong...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 7 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ..., à Cuis 51200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 avril 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal administratif de Châlonssur-Marne du 16 juin 1992 qui n'avait fait que...

France | 23/11/1998 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 novembre 1998, 159470

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Dulong...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 21 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 21 avril 1994, en tant qu'il décharge M. Costantini, au titre de l'année 1984, d'un complément d'impôt sur le revenu correspondant à des revenus d'origine indéterminée d'un montant de 22 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...

France | 23/11/1998 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 novembre 1998, 162176

19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Dulong...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 1994, présentée pour M. et Mme Jean-Claude X..., demeurant à Nantillé, Brizambourg 17770 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 12 novembre 1992 du tribunal administratif de Poitiers, rejetant leur demande en décharge des...

France | 23/11/1998 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 novembre 1998, 143806

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Dulong...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1992 et 22 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 novembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 avril 1990 du tribunal administratif de Limoges, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt...

France | 06/11/1998 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 novembre 1998, 151804

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Dulong...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 1993 et 7 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU BUDGET ; celui-ci demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du 30 octobre 1991 du tribunal administratif de Nantes qui a déchargé la S.A. Etablissements Languille du...

France | 06/11/1998 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 novembre 1998, 153685

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Dulong...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de Decazeville qui a refusé de lui verser la prime de "treizième mois" afférente aux années 1990 et 1991 ; 2° d'annuler cette décision...

France | 06/11/1998 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 novembre 1998, 155324

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Dulong...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 18 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de...

France | 06/11/1998 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 novembre 1998, 155498

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Dulong...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 20 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU BUDGET ; celui-ci demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 8 avril 1993, dont le dispositif a été rectifié par un arrêt de la même Cour du 18 novembre 1993, en tant que, faisant partiellement droit aux conclusions de l'appel formé contre le...

France | 06/11/1998 | 9 / 8 ssr
 
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