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354 résultats

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 novembre 1998, 145635

...M. Dulong... 19-04-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES -Exonérations - Engagements d'épargne à long terme article 163 bis A du CGI - Perte des droits à exonération en raison du non-respect de l'une des obligations légales - a Années concernées - Ensemble de la période de validité de l'engagement d'épargne souscrit ou prorogé 1 - b Possibilité de bénéficier du prélèvement libératoire I de l'article 125 A du CGI - Absence. 19-04-02-03 a Les souscripteurs d'un...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 novembre 1998, 158511

...M. Dulong... 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ...Vu, 1°/, sous le n° 158 511, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 mai et 9 août 1994, présentés pour la SARL "LE MOUSQUETAIRE", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL "LE MOUSQUETAIRE" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 92BX01235 du 10 mars 1994, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit aux conclusions de l'appel formé par le ministre du...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 novembre 1998, 159131

...M. Dulong... 19-04-02-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU BENEFICE REEL -Régime de l'entraide entre agriculteurs article 20 de la loi du 8 août 1962 codifié à l'article L. 325-1 du code rural - a Mise à disposition de biens immobiliers - contrat d'aide entre agriculteurs - Existence 1 - b Mise à disposition de caves de stockage en échange de journées de travail - Valeur des services rendus sous cette forme au moins équivalente au loyer qui aurait pu être retiré de la location des caves...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 novembre 1998, 159470

...M. Dulong... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 21 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 21 avril 1994, en tant qu'il décharge M. Costantini, au titre de l'année 1984, d'un complément d'impôt sur le revenu correspondant à des revenus d'origine indéterminée d'un montant de 22 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 novembre 1998, 162176

...M. Dulong... 19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU BENEFICE REEL -Couple d'exploitants agricoles - Exploitation agricole séparée - Totalisation des recettes déclarées par chacun au motif que les deux exploitations forment une exploitation agricole unique et évaluation d'office des bases d'imposition après mise en demeure de souscrire la déclaration exigée des exploitants soumis au régime du bénéfice réel simplifié - a Obligation de rechercher si les deux exploitants forment une sociét...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 novembre 1998, 143806

...M. Dulong... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1992 et 22 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 novembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 avril 1990 du tribunal administratif de Limoges, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 novembre 1998, 151804

...M. Dulong... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. ...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 1993 et 7 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU BUDGET ; celui-ci demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du 30 octobre 1991 du tribunal administratif de Nantes qui a déchargé la S.A...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 novembre 1998, 153685

...M. Dulong... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de Decazeville qui...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 novembre 1998, 155324

...M. Dulong... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 18 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 novembre 1998, 155498

...M. Dulong... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. ...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 20 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU BUDGET ; celui-ci demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 8 avril 1993, dont le dispositif a été rectifié par un arrêt de la même Cour du 18 novembre 1993, en tant que, faisant partiellement droit aux conclusions de l'appel...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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