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4-01-005 - TEST QUEUE D'ABSTRAT. 4-01-005 RJ1test résumé'. 12-0 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE - TEST 2 QUEUE. 12-0 résumé 2 en test. ... ...Mlle A.Robineau...Vu l'arrêt du 16 septembre 1998 par lequel la cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ; Vu, enregistré le 9 février 2001, le mémoire présenté par le ministre de l'intérieur tendant à ce que soit reconnue la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire par les motifs que la Société Accor n'est pas liée par contrat au maître de l'ouvrage ; qu'elle est liée à la Société F. DOURMAP par un contrat de droit privé ; Vu les pièces...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...Robineau...Vu le jugement du 24 février 1982 du conseil de prud'hommes de Paris, enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 mars 1982 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la réalité du motif économique retenu à l'appui de la décision implicite d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. X... délivrée à la Société Siepa-Nice par le directeur départemental du travail et de...

01-02-01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Robineau...Vu °1 sous le °n 48 679, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 février 1983 et 31 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DE MEDECINS DES HOPITAUX PUBLICS, dont le siège est ..., et pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES A TEMPS PLEIN DES HOPITAUX PUBLICS, dont le siège est à la même adresse, représentés par leurs présidents en exercice, et...

66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1983 et 4 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUBERT, dont le siège est situé ..., agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. X..., l'autorisation...

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION 54-05-05-02-01 PROCEDURE -... ...Robineau...Vu l'ordonnance en date du 26 septembre 1983, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 13 octobre 1983, par laquelle le président du tribunal administratif de Fort de France a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France le 20 septembre 1983 présentée par Mme X...

66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR 1 Champ d'application du réglement intérieur tel... ...M. Robineau...Vu °1 sous le °n 71 484 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1985 et 16 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme "COMPTOIR LYON ALEMAND LOUYOT", sise ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 mai 1985 en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 1er février 1984 du...

62-02-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE SOINS... ...Robineau...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, enregistré le 13 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 10 juillet 1985 en tant qu'il a annulé l'arrêté du préfet, commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine en date du 13 octobre 1983 en ce qu'il a homologué le tarif de responsabilité applicable au centre...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Police - Refus... ...M. Robineau...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 17 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 17 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine refusant de délivrer une autorisation de travail à M. X... ; °2 rejette la demande présentée par...

17-05-01-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Robineau...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1987, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 9 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de la compagnie "union des assurances de Paris" UAP annulé d'une part la décision en date du 13 octobre 1983 par laquelle l'inspecteur du travail du Gard a rejeté comme...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Robineau...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, enregistré le 26 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/ annule le jugement du 20 novembre 1986 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé la décision du 28 septembre 1983 du directeur régional du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, en tant que ladite décision s'applique aux articles 4-a, 4-b, 4-c et 6 du réglement intérieur de...