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556 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 21 mai 2001, C3235

...Mlle A.Robineau... 4-01-005 - TEST QUEUE D'ABSTRAT. 4-01-005 RJ1test résumé'. 12-0 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE - TEST 2 QUEUE. 12-0 résumé 2 en test. ...Vu l'arrêt du 16 septembre 1998 par lequel la cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ; Vu, enregistré le 9 février 2001, le mémoire présenté par le ministre de l'intérieur tendant à ce que soit reconnue la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire par les motifs que la Société Accor n'est pas liée par contrat au maître de l'ouvrage ; qu'elle est liée à la Société F. DOURMAP par un contrat de droit...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 juillet 1988, 42988

...Robineau... 01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Code du travail - Article L321-9, 2ème alinéa - Désignation de l'autorité administrative compétente et définition du contenu des demandes de licenciement. 66-07-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -Demande présentée sur le fondement de l'article L321-9, 2ème alinéa, du code du travail, avant...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 juillet 1988, 48679, 48841, 48842, 48843, 48844, 48931 et 48948

...M. Robineau... 01-02-01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES CONFORMES A L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR -Décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics - Base légale - Article 8 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 pour les praticiens des C.H.U. - Article L.685 du code de la santé pour les autres praticiens 1...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 juillet 1988, 51588

...Robineau... 66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Autorisation fondée uniquement sur la détérioration des relations du salarié et de son employeur sans rechercher l'existence ou l'absence de faute d'une gravité suffisante - Erreur de droit. 66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE DE FAUTE D'UNE...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 juillet 1988, 54666

...Robineau... 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION 54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT - Requête d'un magistrat tendant à l'annulation de décisions suspendant ou supprimant son traitement - Situation régularisée. ...Vu l'ordonnance en date du 26 septembre 1983, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 13 octobre 1983, par laquelle le président du tribunal administratif de Fort de France a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 juillet 1988, 71484 et 71542

...M. Robineau... 66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR 1 Champ d'application du réglement intérieur tel que défini à l'article L.122-34 du code du travail - Dispositions entrant dans le champ d'application - Dispositions relatives à la délivrance de matière et d'outillage - Légalité. 2 Contenu - Dispositions conformes aux lois, réglements et accords en vigueur et ne portant pas atteinte aux droits et libertés des personnels - Dispositions relatives au contrôle du personnel par un appareil...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 juillet 1988, 72275

...Robineau... 62-02-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE SOINS -Tarif de responsabilité fixé par une caisse régionale d'assurance maladie pour un établissement privé article L275 du code de la sécurité sociale - Homologation préfectorale - Contentieux - Attribution à un service d'un supplément journalier ayant pour objet de compenser le manque à gagner resultant du retard avec lequel les nouveaux tarifs sont intervenus - Légalité. ...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, enregistr...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 juillet 1988, 85194

...M. Robineau... 01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Police - Refus d'autorisation de travail - Ecart relativement faible entre les offres et les demandes d'emploi s'agissant d'une profession qualifiée. 01-05-04-01, 335-06-02-01 Pour refuser d'accorder à M. S. l'autorisation de travail que celui-ci sollicitait en vue d'exercer dans la région Ile-de-France la profession d'ingénieur logiciel en informatique, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine s'est fondé, dans sa décision du 5 juillet...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 juillet 1988, 85197

...M. Robineau... 17-05-01-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, la réglementation des prix, la réglementation du travail et la protection ou la représentation des salariés actuel article R.54 - Contrôle par l'inspecteur du travail d'un règlement intérieur unique pour plusieurs établissements - Compétence du tribunal administratif du siège de l'entreprise 1. 17-05-01-02, 66-03-01-01 En vertu de...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 juillet 1988, 85392

...Robineau... 17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Contrôle par l'inspecteur du travail d'un règlement intérieur unique pour plusieurs établissements - Compétence du tribunal administratif du siège de l'entreprise. 66-03-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - 1 Possibilité pour une entreprise comportant plusieurs établissements de plus de vingt salariés d'établir un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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