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27/03/1987 | FRANCE | N°57004

§ | France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 27 mars 1987, 57004


Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 février 1984 et 14 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nicole X..., demeurant à "Le pas de Bourg", Civrac de Blaye à Saint-Savin de Blaye 33920 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
annule la décision en date du 14 décembre 1983 par laquelle le chef du service du personnel enseignant de l'ambassade de France à Tunis l'a radiée des contrôles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 ;
Vu le décret n°

67-290 du 28 mars 1967, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance du 31 jui...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 février 1984 et 14 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nicole X..., demeurant à "Le pas de Bourg", Civrac de Blaye à Saint-Savin de Blaye 33920 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
annule la décision en date du 14 décembre 1983 par laquelle le chef du service du personnel enseignant de l'ambassade de France à Tunis l'a radiée des contrôles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Gauzes, avocat de Mlle Nicole X...,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mlle X... Nicole a signé le 23 septembre 1982 avec l'ambassade de France en Tunisie un contrat expirant à la veille de la date fixée pour la reprise de fonction du personnel enseignant à l'occasion de la rentrée scolaire du mois de septembre 1983 ; que ni les dispositions du décret n° 67.290 du 28 mars 1967 ni celles du décret n° 80.552 du 15 juillet 1980 n'étaient applicables à l'intéressée ;
Considérant que le contrat de Mlle X... était expiré lorsqu'a pris fin, le 27 novembre 1983, le congé de maladie dont elle bénéficiait depuis le 25 octobre 1982 ; que par suite Mlle X... n'est pas fondée à soutenir qu'en la rayant des contrôles à compter du 27 novembre 1983, le ministre des affaires étrangères a excédé ses pouvoirs ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre des affaires étrangères.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Arrivée à terme du contrat - Expiration du contrat intervenue pendant une période de congé de maladie - Légalité d'une radiation des contrôles prononcée à l'issue de ce congé.

36-12-03 Agent ayant signé le 23 septembre 1982 avec l'ambassade de France en Tunisie un contrat expirant à la veille de la date fixée pour la reprise de fonction du personnel enseignant à l'occasion de la rentrée scolaire du mois de septembre 1983. Ni les dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ni celles du décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 n'étaient applicables à l'intéressée. Son contrat étant expiré lorsqu'a pris fin, le 27 novembre 1983, le congé de maladie dont elle bénéficiait depuis le 25 octobre 1982, elle n'est pas fondée à soutenir qu'en la rayant des contrôles à compter du 27 novembre 1983, le ministre des affaires étrangères a excédé ses pouvoirs.


Références
Décret 67-290 1967-03-28
Décret 80-552 1980-07-15


Publications
Proposition de citation: CE, 27 mars 1987, n° 57004
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Richer
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision
Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 27/03/1987
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 57004
Numéro NOR : CETATEXT000007725169 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-27;57004 ?
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