54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS -Fonction publique - Sanction disciplinaire prise à l'encontre d'un magistrat.
54-03-03-02-02-01 L'exécution d'une décision du conseil supérieur de la magistrature prononçant à l'encontre d'un magistrat la sanction du déplacement d'office n'est pas de nature à entraîner des conséquences difficilement réparables au sens du 4ème alinéa de l'article 53 du décret du 30 juillet 1963 modifié.
Décret 63-766 du 30 juillet 1963 art. 54 al. 4
Décret 84-819 du 29 août 1984