| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 juin 1986, 73903

Synthèse

Formation : 2 ss
Numéro d'arrêt : 73903
Date de la décision : 06/06/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE - Avis de la commission d'expulsion [article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans ses rédactions postérieures à la loi du 29 octobre 1981] - Avis conforme de la commission [article 24 dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981] - Acte ne constituant pas une décision susceptible de recours.

335-02-01, 335-02-09, 54-01-01-02-01 L'avis conforme de la commission spéciale d'expulsion des étrangers prévu par l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 29 octobre 1981, n'est pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir.

ETRANGERS - EXPULSION - CONTENTIEUX - Actes susceptibles d'être déférés au juge de l'excès de pouvoir - Absence - Avis conforme de la commission spéciale d'expulsion [article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS - Avis conforme de la commission spéciale d'expulsion des étrangers préalable à une expulsion.

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Références :

Loi du 29 octobre 1981
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 24

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 jui. 1986, n° 73903
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:73903.19860606