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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mai 1986, 37839

...M. Jeanneney... 60-04-04-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - CAPITALISATION -Modalités de capitalisation des intérêts dans un cas de réparation d'un préjudice continu - Refus de concours de la force publique. 60-04-04-04-03 A la suite d'un refus de concours de la force publique pour l'expulsion de locataires d'un immeuble, le propriétaire a droit, à compter du 1er mars 1977, date de sa réclamation à l'Etat, aux intérêts des loyers trimestriels échus avant cette date et, pour la période postérieure à cette date, à ceux qui...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mai 1986, 50225

...M. Jeanneney... 68-02-04-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - PROCEDURE -Application de la théorie du propriétaire apparent. 68-02-04-02-01 Autorisation de lotissement donnée en 1928, sous l'empire de la loi du 14 mars 1919 modifiée par la loi du 19 juillet 1924. Il résulte implicitement de la rédaction des articles 11 à 14 de la première loi, dans la rédaction issue de l'article 6 de la seconde, que l'autorité administrative pouvait faire application de la théorie du propriétaire apparent, aujourd'hui en...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1986, 40624

...M. Jeanneney... 55-01-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS -Refus d'inscription au tableau de l'ordre fondé sur le fait que l'exercice de la profession aurait été contraire au code de déontologie - Légalité. 55-01-02-04, 55-03-046 En vertu des dispositions de l'article 3 de la loi du 7 mars 1946, nul ne peut être inscrit au tableau de l'ordre, en qualité de géomètre-expert, s'il ne satisfait à six conditions qui ne comportent aucune...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1986, 43351

...M. Jeanneney... 55-03-05-03,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES -Pouvoirs du Garde des Sceaux, ministre de le justice - Autorisation d'ouverture d'un bureau annexe 1 - Autorisation sans limitation de durée - Légalité. 55-03-05-03 Aux termes de l'article 10 du décret du 26 novembre 1971 : "Sous réserve des dispositions ci-après, il est interdit aux notaires de recevoir eux-mêmes ou de faire recevoir par une personne à leur service leurs clients, à titre habituel, dans un local...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1986, 60035

...M. Jeanneney... 04-01-02-005 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - COMPETENCES DES COMMUNES - BUREAUX D'AIDE SOCIALE -Composition des conseils de discipline. 04-01-02-005, 16-05-18, 16-06-08-03-01, 33-02-02 Il ressort des dispositions combinées de l'article L.414-11 du code des communes, selon lequel le conseil de discipline comprend trois conseillers municipaux, et de l'article L.411-2 dudit code, selon lequel les attributions dévolues "au conseil municipal et au maire sont exercées en ce qui concerne le personnel des établissements publics communaux ... par la commission administrative de...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1986, 67903

...M. Jeanneney... 53-05,RJ1 PRESSE - CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES -Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels - Délai de réclamation d'un mois contre les décisions de la commission - Délai opposable bien que n'étant pas mentionné dans la décision notifiée à l'intéressée. 53-05, 54-01-07-03, 55-02-09-01 Suivant les dispositions de l'article R.761-17 du code du travail, le délai dans lequel l'intéressé doit formuler une réclamation devant la commission supérieure contre toute décision de la commission paritaire dite "commission de la...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 21 mars 1986, 38708

...M. Jeanneney... 01-07-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION -Acte individuel pris sur le fondement d'un acte réglementaire - Publication de l'acte réglementaire antérieurement à la notification de l'acte individuel - Conséquences - Opposabilité de l'acte réglementaire 1. 01-07-02-03, 68-03-025-03 Requérant soutenant, pour contester la légalité d'un arrêté du préfet, en date du 21 janvier 1979, lui refusant un permis de construire, que les dispositions de l'arrêté du même préfet, en date du 19...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 21 mars 1986, 45279

...M. Jeanneney... 40-02-02-05,RJ1 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - SURSIS A STATUER -Cas où une demande a fait l'objet d'un sursis à statuer puis d'une confirmation de la part de l'intéressé - Impossibilité d'opposer un nouveau sursis à statuer 1. 40-02-02-05, 68-01-01-02-01-02 Préfet des Bouches-du-Rhône ayant, le 10 août 1978, en application de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme, sursis à statuer pour une période de deux ans sur la demande d'autorisation d'exploitation de carrière présentée par la société T.. La demande de la société ayant ét...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 21 mars 1986, 46973

...M. Jeanneney... 39-05-01-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD -Droit du maître d'ouvrage à l'obtention de pénalités - Absence - Période de retard postérieure à la résiliation du marché 1. 39-05-01-03 Commune ayant résilié aux torts de l'entreprise le marché passé avec elle pour la construction d'un groupe scolaire. La commune ne peut prétendre au paiement de pénalités de retard par l'entreprise que pour une période maximale de 20 jours, correspondant à l'intervalle de temps entre le 7 août...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 21 mars 1986, 51138 et 51144

...M. Jeanneney... 40-02-02-085,RJ1 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - PORTEE DE L'AUTORISATION -Autorisation d'exploitation article 10-6 du décret du 20 septembre 1971 - Arrêté valant autorisation pour les prescriptions imposées en vertu d'autres réglementations 1. 40-02-02-085 Un arrêté autorisant, sur le fondement de l'article 106 du code minier, l'exploitation de carrières de sables et de graviers vaut également autorisation au titre du décret du 23 février 1973 pris pour l'application de la loi du 16 décembre 1964 sur la qualité des eaux. ...Vu 1° la requête...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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