Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Jeanneney dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mai 1986, 37839
60-04-04-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - CAPITALISATION -Modalités de... ...M. Jeanneney...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 1981 et 15 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMMOBILIERE VERNOIS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 15 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui payer une indemnité qu'elle estime insuffisante en...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mai 1986, 50225
68-02-04-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - PROCEDURE... ...M. Jeanneney
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1986, 40624
55-01-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A... ...M. Jeanneney...Vu la requête enregistrée le 5 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ... 74600 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 décembre 1981 par laquelle le Conseil Supérieur de l'Ordre des Géomètres Experts a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 26 septembre 1980 par laquelle le conseil régional de Lyon avait refusé son inscription au tableau de l'ordre ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1986, 43351
55-03-05-03,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE... ...M. Jeanneney...Vu la requête enregistrée le 22 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société titulaire de l'Office Notarial de Saint-Gaultier Indre , ..., représentée par ses deux associés MM. Y... Jean ET X... Jacques , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 8 janvier 1979 par lequel le garde...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1986, 60035
04-01-02-005 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - COMPETENCES DES COMMUNES - BUREAUX D'AIDE SOCIALE -Composition des conseils de... ...M. Jeanneney...Vu le recours enregistré le 18 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE D'AMIENS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 avril 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de Mme Geneviève DELAIR, la décision en date du 12 mars 1982 par laquelle le président de la commission administrative du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1986, 67903
53-05,RJ1 PRESSE - CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES -Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes... ...M. Jeanneney...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril 1985 et 8 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Carole X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision de la commission supérieure de la carte d'identité professionnelle qui a déclaré irrecevable sa réclamation contre la décision de la commission de premier degré laquelle a refusé de lui renouveler sa carte...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 21 mars 1986, 38708
01-07-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION... ...M. Jeanneney...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1981 et 5 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMMO SUD dont le siège est ... représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 janvier 1979 par...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 21 mars 1986, 45279
40-02-02-05,RJ1 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - SURSIS A STATUER -Cas où une demande a fait l'objet d'un... ...M. Jeanneney...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1982 et 24 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la commune d'AUBAGNE et de l'Union départementale pour les...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 21 mars 1986, 46973
39-05-01-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD... ...M. Jeanneney...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1982 et 29 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... la Ferrière 77330 , pour l'entreprise Maurice Y... dont le siège est à Ozoir la Ferrière, rue Robert Schuman ZI n° 2, représentée par M. Cognet syndic à la liquidation des biens de l'entreprise Maurice Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 21 mars 1986, 51138 et 51144
40-02-02-085,RJ1 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - PORTEE DE L'AUTORISATION -Autorisation d'exploitation article... ...M. Jeanneney...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1983 et 6 octobre 1983 sous le n° 51 138 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société SCREG Sud-Ouest, dont le siège est au lieudit "Marchegay" à Mérignac Gironde , représentée par son représentant légal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la...
