54-03-03-01, 54-08-01-02-05, 66-07-01-05-01, 66-07-02-05-02-02 Un salarié est recevable à demander, sur le terrain du 3ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié, le sursis à exécution du jugement prononçant l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement.
Décret 63-766 du 30 juillet 1963 art. 54 al. 3
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