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§ France, Tribunal des conflits, 16 novembre 2015, T1504035

...M. Honorat... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Marché public - Applications diverses - Litige relatif à la responsabilité d'entreprises et de leurs préposés en raison d'ententes anticoncurrentielles dont ils ont été les auteurs MARCHE PUBLIC - Passation des marchés - Procédure de passation des marchés - Ententes anticoncurrentielles - Action en responsabilité - Juridiction compétente - Détermination Les litiges relatifs à la responsabilité de personnes privées auxquelles sont imputés...

§ France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2015, T1504013

...M. Honorat... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Conditions - Exercice de prérogative de puissance publique - Applications diverses La caisse nationale des allocations familiales a, dans le cadre de sa mission d'action sanitaire et sociale, mis en place une subvention au fonctionnement des établissements et services d'accueil de jeunes enfants, dénommée « prestation de service unique », qui est versée par les caisses d'allocations familiales aux personnes morales de droit public ou privé assurant la...

§ France, Tribunal des conflits, 15 juin 2015, T1504007

...M. Honorat... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Dommages causés par un agent public dans l'exercice de ses fonctions - Dommages ayant pour origine une faute non détachable du service - Agent poursuivi en sa qualité de personne privée - Absence d'influence La réparation de dommages causés par un agent public peut être demandée au juge judiciaire lorsqu'ils trouvent leur origine dans une faute personnelle de cet agent, au juge administratif lorsqu'ils trouvent leur origine dans une faute non détachable du service ou encore à l'un et l'autre des deux ordres de juridiction...

§ France, Tribunal des conflits, 09 février 2015, T1503987

...M. Honorat... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif aux personnes morales de droit privé ayant une mission de service public concernant une décision qui n'affecte pas l'organisation du service public - Applications diverses - Litige relatif à la délibération par laquelle le conseil d'administration d'une caisse de prévoyance sociale décide la création d'emplois Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977, la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est une personne privée chargée d'une mission de service public. La...

§ France, Tribunal des conflits, 16 juin 2014, T1403941

...M. Honorat... SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Recevabilité - Conditions - Contrariété aboutissant à un déni de justice - Définition - Applications diverses - Requête d'une société victime d'une contrariété de décisions portant sur son droit à réparation des conséquences dommageables de l'inexécution d'un bail à construction suite au retrait du permis de construire Il résulte de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 que les décisions définitives rendues par les...

§ France, Tribunal des conflits, 07 avril 2014, T1403949

...M. Honorat.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Convention entre une personne privée et un établissement public industriel et commercial - Conditions - Contrat ne constituant pas un marché public SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Convention entre une personne privée et un établissement public industriel et commercial - Conditions...

§ France, Tribunal des conflits, 15 avril 2013, T1303895

...M. Honorat... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Actes se rattachant à une procédure judiciaire - Appréciation - Applications diverses - Destruction d'un objet saisi pour les besoins d'une procédure pénale Les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés soit en eux-mêmes soit dans leurs conséquences que par l'autorité judiciaire. Le préjudice subi par la destruction d'une oeuvre d'art, remise au service des domaines en application du troisième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale...

§ France, Tribunal des conflits, 18 mars 2013, T1303887

...M. Honorat... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Commune - Domaine public - Eaux de source alimentant une fontaine publique et eaux surabondantes - Litige relatif au rétablissement de l'écoulement vers une propriété privée des eaux surabondantes COMMUNE - Domaine public - Eaux de source alimentant une fontaine publique et eaux surabondantes - Ecoulement vers une propriété privée des eaux surabondantes - Litige relatif au rétablissement de cet écoulement - Compétence - Détermination Les eaux de source captées par une commune et destinées à l'alimentation d'une fontaine...

§ France, Tribunal des conflits, 17 décembre 2012, T1203871

...M. Honorat... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Convention entre une personne privée et un établissement public industriel et commercial - Conditions - Absence de clause exorbitance du droit commun et d'association du cocontractant à l'exécution d'un service public - Applications diverses - Convention concédant à EDF le droit d'établir un poste de transformation d'électricité sur une propriété privée SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas...

§ France, Tribunal des conflits, 09 juillet 2012, T1203861

...M. Honorat... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Conditions - Exercice de prérogatives de puissance publique - Applications diverses - Litige relatif au montant des cotisations dues par les adhérents d'une association communale de chasse agréée Il résulte des dispositions des articles L. 422-2, L. 422-8 et suivants du code de l'environnement que les associations communales de chasse agréées par le préfet et placées sous sa tutelle sont des organismes de droit privé chargés d'un service public. Dès...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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