| France, Conseil d'État, 6 ss, 08 janvier 1986, 61960
Synthèse
Formation : 6 ssNuméro d'arrêt : 61960
Date de la décision : 08/01/1986
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-07-02-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE -CANiveau auquel doit se placer l'autorité administrative - Fusions de sociétés (article L.122-12 du code du travail) - Prise en compte de la situation économique de l'entreprise avec laquelle l'entreprise qui a présenté la demande d'autorisation de licenciement doit fusionner - Absence de prise en compte - Légalité, dès lors que l'opération de fusion ne présentait qu'un caractère éventuel à la date à laquelle l'inspecteur du travail s'est prononcé (1).
66-07-02-04 Inspecteur du travail ayant, à la demande de la société S., autorisé le licenciement pour motif économique de dix salariés non protégés de cette société. Pour apprécier la réalité du motif économique invoqué, l'inspecteur n'avait pas pris en compte la situation de la société U., avec laquelle la société S. devait être fusionnée. Mais la situation de l'entreprise S. rendait nécessaire les licenciements demandés. La circonstance qu'il ait existé un projet de fusion des sociétés S. et U. est sans influence sur la légalité de l'autorisation de licenciement obtenue par la société S., dès lors que cette opération ne présentait, à la date à laquelle l'inspecteur du travail a autorisé les licenciements, qu'un caractère éventuel.
Références :
1. Comp. 1981-10-14, Société Centre chirurgical H. Hartman, n° 25410
Publications
Proposition de citation : CE, 08 jan. 1986, n° 61960Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:61960.19860108
