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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 01 décembre 1993, 128152

...M. Turquet de Beauregard... 68-01-01-01-03-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - DISPOSITIONS RELATIVES AU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS -Dérogations à l'application du coefficient article L.123-1 du code de l'urbanisme - Caractère exhaustif des dérogations prévues au 5° et au douzième alinéa de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme - Existence - Illégalité des dispositions qui prévoient, en l'absence de toute prescprition d'urbanisme ou d'architecture, qu'il ne sera pas...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 30 juin 1993, 120658, 129984 et 129985

...M. Turquet de Beauregard... 16-02-01-03-04-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - AUTRES DELIBERATIONS -Illégalité de l'instauration d'une carrière de contractuels - Réglementation de la carrière des agents non titulaires. 16-02-01-03-04-05, 16-06-06, 36-07-01-03, 36-12-02 Conseil municipal ayant réparti les emplois occupés par les agents non titulaires de la commune en plusieurs catégories comportant des échelons affectés d'indices de rémunération, avec indication d'une durée minimale et d'une durée maximale de...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 11 juin 1993, 143880

...M. Turquet de Beauregard... 28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Saisine du juge de l'élection alinéas 2 et 3 de l'article L.52-15 du code électoral - Absence de dépôt ou dépôt du compte hors délai - Document se limitant à deux factures. 28-005-04 Un document se bornant à faire état de deux factures ne peut constituer un compte de campagne au sens de l'article L.52-12 du code électoral. Le candidat concerné, qui malgré une demande d'explication de la...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 26 avril 1993, 107016

...M. Turquet de Beauregard... 01-02-02-01-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MAIRE -Accès aux documents administratifs - Compétence 1. 01-02-02-01-05, 16-02-02-02-02-02 Le maire est compétent pour déterminer, par arrêté, les modalités de l'accès aux documents communaux qui présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 sol. impl. 1. 16-02-02-02-02-02,RJ1...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 26 avril 1993, 128750

...M. Turquet de Beauregard... 01-09-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire - Abrogation du décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 - Absence 1. 01-09-02-01 Le décret du 21 novembre 1966 portant statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, pris en application de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 maintenue en vigueur par l'article 90 de la loi n° 84-16 du 11 janvier...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 26 avril 1993, 96277

...M. Turquet de Beauregard... 68-01-01-02-02-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - SECTEURS SPECIAUX - EMPLACEMENTS RESERVES -Réserve - Effets - Refus d'une autorisation de clôture 1. 68-01-01-02-02-02-01, 68-04-041 La clôture que le requérant demandait l'autorisation d'édifier aurait coupé transversalement une allée régulièrement inscrite en emplacement réservé au plan d'occupation des sols de la commune, cette inscription ayant été effectuée en...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 01 mars 1993, 102785

...M. Turquet de Beauregard... 49-04-01-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Réglementation de la circulation sur un chemin départemental hors de l'agglomération article L.131-3 du code des communes - Incompétence du maire. 49-04-01-01-01 Est pris par une autorité incompétente l'arrêté par lequel un maire interdit aux poids lourds, au débouché d'un chemin rural, de tourner à gauche sur la route départementale, dès lors que ledit arrêté a pour objet et pour effet de réglementer la...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 27 janvier 1993, 106055

...M. Turquet de Beauregard... 68-001-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -Dispositions législatives du code de l'urbanisme - Application - Règle de constructibilité limitée article L.111-1-2 du code de l'urbanisme - Terrain inconstructible - Refus par le maire d'une autorisation de lotir - Compétence liée. 68-001-01, 68-02-04-02 En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers ou de document d'urbanisme en tenant lieu, le maire est tenu de refuser l'autorisation de lotir sollicitée pour un...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 27 janvier 1993, 115274

...M. Turquet de Beauregard... 36-09-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET PROCEDURE PENALE -Poursuites pénales et disciplinaires engagées simultanément - Sanction disciplinaire prononcée avant le jugement de la juridiction répressive - Légalité. 36-09-06 Lorsqu'un agent de l'Etat est l'objet de poursuites pénales, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'interdisent à l'autorité administrative de se prononcer sur l'instance disciplinaire avant qu'il n'ait été statué par la juridiction répressive. Agent...

§ France, Conseil d'État, Pleniere, 06 janvier 1993, 63843

...M. Turquet de Beauregard... 19-06-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Opérations immobilières - Travaux réalisés par le locataire et revenant au propriétaire sans indemnité 1. 19-06-02-01-01 Les travaux réalisés par le locataire et revenant au propriétaire sans indemnité doivent être inclus dans les bases d'imposition du bailleur à la taxe sur la valeur ajoutée. Ils sont taxables au titre de la période au cours de laquelle le bailleur en est devenu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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