| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 janvier 1985, 37653

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER OCTOBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ACCORDE A M. ANDRE X..., DEMEURANT AU ... A BEAUNE COTE D'OR , UNE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI SOUS LES ARTICLES 134 A 137 ET 572 DES ROLES DE LA COMMUNE DE BEAUNE MIS EN RECOUVREMENT, RESPECTIVEMENT, LE 7 DECEMBRE 1977 ET LE 15 DECEMBRE 1977 ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT A LA CHARGE DE M. X... LES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU I DE L'ARTICLE 125-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "..., LES PERSONNES PHYSIQUES QUI BENEFICIENT D'INTERETS, ARRERAGES ET PRODUITS DE TOUTE NATURE DE... DEPOTS, CAUTIONNEMENTS ET COMPTES COURANTS DONT LE DEBITEUR EST DOMICILIE OU ETABLI EN FRANCE PEUVENT OPTER POUR LEUR ASSUJETISSEMENT A UN PRELEVEMENT DE 25 %. CE PRELEVEMENT LIBERE LES REVENUS AUXQUELS IL S'APPLIQUE DE L'IMPOT SUR LE REVENU..." ET QU'AUX TERMES DU II DU MEME ARTICLE : "LE CARACTERE LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT DE 25 % NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LES PRODUITS QUI SONT PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE OU AGRICOLE, OU D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE" ;
CONSIDERANT QUE M. X..., QUI A CONSTITUE AVEC MME VEUVE Y... UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION POUR UNE ENTREPRISE DE NEGOCE DE VINS QU'IL EXPLOITE SOUS SON SEUL NOM, A PLACE LES EXCEDENTS DE TRESORERIE QUE LUI PROCURE LA GESTION DE CETTE ENTREPRISE A UN COMPTE OUVERT A SON NOM DANS UNE BANQUE ; QUE, POUR L'IMPOSITION DES INTERETS PRODUITS PAR CE COMPTE, M. X... A OPTE POUR LE PRELEVEMENT LIBERATOIRE SUR LES PRODUITS DE PLACEMENTS A REVENUS FIXES PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 125-A DU CODE ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE L'INTERESSE AVAIT UTILISE A DES FINS PERSONNELLES DES FONDS QUI AURAIENT PU ETRE PLACES DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE EXPLOITEE EN ASSOCIATION EN PARTICIPATION, ET QUE LES PRODUITS DE CES FONDS N'AURAIENT ALORS PU BENEFICIER DU PRELEVEMENT LIBERATOIRE DE 25 %, A NOTIFIE A M. X... UN REDRESSEMENT. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CELUI-CI A ETE DETERMINE PAR L'ADMINISTRATION EN APPLIQUANT AUX SOMMES PLACEES PAR M. X..., "DANS LA LIMITE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE CAPITAL DEBITEUR ET LE BENEFICE REALISE", DES INTERETS CALCULES D'APRES LES TAUX PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES ; QUE CES REDRESSEMENTS DES BASES D'IMPOSITION ONT ENTRAINE, POUR M. X..., DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, ET DE L'ANNEE 1973, CALCULEES SOUS DEDUCTION DU PRELEVEMENT ACQUITTE PAR L'INTERESSE ; QUE CELUI-CI AYANT CONTESTE LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN A PRONONCE LA DECHARGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, FAIT APPEL DUDIT JUGEMENT ;
CONSIDERANT QUE, DANS UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, LE CAPITAL ENGAGE DANS L'ENTREPRISE EST A TOUT MOMENT EGAL AU CAPITAL EFFECTIVEMENT VERSE, AUGMENTE DU SOLDE CREDITEUR OU DIMINUE DU SOLDE DEBITEUR DES COMPTES-COURANTS DES ASSOCIES ; QUE LE COMPTE DE CHAQUE ASSOCIE DOIT, A LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE, ETRE CREDITE OU DEBITE DE LA PART LUI REVENANT OU LUI INCOMBANT DANS LES RESULTATS BENEFICIAIRES OU DEFICITAIRES DE L'ASSOCIATION ET DOIT, EN COURS D'EXERCICE, ETRE CREDITE OU DEBITE DES COMPLEMENTS D'APPORTS OU DES PRELEVEMENTS EFFECTUES PAR L'ASSOCIE ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'OBLIGE LES ASSOCIES A FAIRE DES SUPPLEMENTS D'APPORTS OU A S'ABSTENIR DE FAIRE DES PRELEVEMENTS A L'EFFET DE MAINTENIR ENGAGE DANS L'ENTREPRISE UN CAPITAL MINIMUM, LES DROITS DES CREANCIERS ETANT GARANTIS AU-DELA DE L'ACTIF PAR LA RESPONSABILITE PERSONNELLE ET ILLIMITEE DES ASSOCIES A LEUR EGARD ; QUE, PAR SUITE, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME ANORMAUX LES PRELEVEMENTS EFFECTUES PAR UN ASSOCIE SUR SON COMPTE-COURANT TANT QUE LE MONTANT CUMULE DE CE COMPTE, CREDITE ET DEBITE AINSI QU'IL A ETE DIT PLUS HAUT, ET DE LA PART DE L'ASSOCIE DANS LE CAPITAL PRESENTE UN SOLDE CREDITEUR ; QUE SI, AU CONTRAIRE, LE SOLDE AINSI CALCULE DEVIENT DEBITEUR ET SI L'ENTREPRISE DOIT, EN RAISON DE SA SITUATION DE TRESORERIE, RECOURIR A DES EMPRUNTS, LES PRELEVEMENTS EFFECTUES NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME NORMAUX ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'ENTREPRISE DIRIGEE PAR M. X... ETAIT UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION NON REVELEE AUX TIERS ; QUE, SI, EN L'ESPECE, LE CAPITAL FAISAIT APPARAITRE UN SOLDE DEBITEUR A LA CLOTURE DES EXERCICES VERIFIES, IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE LES PRELEVEMENTS DUMENT COMPTABILISES DES SOMMES PLACEES PAR M. X..., QUI AVAIENT CESSE DE FIGURER A L'ACTIF DE L'ENTREPRISE, ET LEUR VIREMENT A COMPTE OUVERT AU NOM DE M. X..., AVEC LE PLEIN ACCORD DE SON ASSOCIEE MME Y..., N'ONT PAS ENTRAINE DE CHARGES DE TRESORERIE ANORMALES POUR L'ENTREPRISE ; QUE M. X... REVERSAIT, SOUS FORME D'APPORTS EGALEMENT COMPTABILISES, EN TANT QUE DE BESOIN, UNE PARTIE DES SOMMES DONT S'AGIT DANS LA TRESORERIE DE L'ENTREPRISE DE NEGOCE ; QUE L'OPERATION REALISEE PAR M. X... NE PEUT, AINSI, ETRE REGARDEE COMME AYANT PRIVE L'ENTREPRISE DES REVENUS QUE L'ADMINISTRATION A ENTENDU REINTEGRER DANS SES RESULTATS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ESTIME QUE, POUR L'IMPOSITION DES INTERETS PRODUITS PAR LES PLACEMENTS EFFECTUES PAR M. X..., CE DERNIER AVAIT PU REGULIEREMENT OPTER POUR LE PRELEVEMENT LIBERATOIRE PREVU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 125-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET, PAR CE MOTIF, A ACCUEILLI SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.