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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 novembre 1993, 62445

...M. Fouquet... 19-01-03-03-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - NOTION -Existence - Acte ayant pour seul motif d'atténuer la charge fiscale - Conclusion d'un bail entre la S.C.I. propriétaire d'un immeuble et l'occupant de celui-ci 1 2. 19-01-03-03-02 La création par un contribuable d'une société civile immobilière pour acquérir l'immeuble où il installe son habitation principale et un local à usage professionnel n'a pas pour objet exclusif d'atténuer sa charge fiscale, dans la mesure où il loue à un prix normal ledit...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 novembre 1993, 76975

...M. Fouquet... 19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE - PLUS-VALUES IMMOBILIERES LOI DU 19 JUILLET 1976 -Etalement de la plus-value article 163 du C.G.I. - Absence - Plus-values réalisées moins de deux ans après l'acquisition du bien. 19-04-02-08-02 En application des dispositions combinées des articles 3 et 7 de la loi du 19 juillet 1976, des plus-values immobilières réalisées moins de deux ans après l'acquisition du bien...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 novembre 1993, 80598

...M. Fouquet... 54-05-04-01,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE OU ABSENCE DE DESISTEMENT -Existence - Acceptation par le défendeur du désistement de l'appel principal - Acceptation équivalant au désistement du recours incident 1. 54-05-04-01, 54-08-01-02-02 L'acceptation par le défendeur du désistement du recours principal équivaut au désistement des conclusions de son recours incident 1. 54-08-01-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Généralités - Désistement de l'appel principal accepté par le...

§ France, Conseil d'État, Section, 05 novembre 1993, 132305

...M. Fouquet... 19-02-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Questions de recevabilité - Recevabilité du recours - Autres cas - Position prise par l'administration sur l'applicabilité d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels - Décision liant l'issue d'un litige entre l'employeur et l'U.R.S.S.A.F. 1. 19-02-01-02-01, 54-01-01-01 La décision du directeur des services fiscaux informant une société que le bénéfice d'une déduction supplémentaire pour frais...

§ France, Conseil d'État, Section, 05 novembre 1993, 65512

...M. Fouquet... 19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - QUESTIONS COMMUNES -Bases des impôts directs locaux - Evaluation de la valeur locative des biens - Cession de locaux nus - Qualification de cession d'établissement - Inapplicabilité par la suite de l'article 1518 B du C.G.I. pour la détermination de la valeur locative. 19-03-01 Une cession de locaux nus, à l'exclusion des installations et outillages, ne peut être regardée comme une cession d'établissement au sens de l'article 1518 B du C.G.I.. La valeur locative des biens acquis doit être fixée sans qu'il...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 octobre 1993, 116686

...M. Fouquet... 19-01-01-005-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS -Illégalité - Instruction 8-A-242 du 1er octobre 1981 - Exonération des droits de mutation prévue par l'article 1115 du C.G.I. - Condition ajoutée à la loi. 19-01-01-005-05 L'instruction 8 A 242 en obligeant pratiquement les acquéreurs d'immeubles ou de fonds de commerce à déclarer leur existence dans l'acte d'achat est plus restrictive que les dispositions de l'article 852 du C.G.I. qui leur imposent, seulement, de faire cette...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 octobre 1993, 127113

...M. Fouquet... 01-01-05-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - ECONOMIE ET FINANCES -Instruction du 16 mars 1984 commentant l'article 44 quater du C.G.I.. 01-01-05-03-02-01, 19-01-01-005-05, 54-01-01-02-04 En précisant que les activités relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles n'ouvrent pas droit à l'exonération prévue à l'article 44 quater du C.G.I., l'instruction du 16 mars 1984 chapitre C8...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 octobre 1993, 61621

...M. Fouquet... 54-02-01-01,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Demandes tendant à l'annulation de décisions à objet pécuniaire et considérées comme des recours pour excès de pouvoir - Recours contre la décision imposant le versement d'une participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement sol. impl. 1. 54-02-01-01, 68-024-013 Le recours contre la décision par laquelle, par application de l'article L.332-6 du code de l'urbanisme, une participation forfaitaire représentative de la taxe locale...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 octobre 1993, 81804

...M. Fouquet... 19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - QUESTIONS COMMUNES -Bases des impôts directs locaux - Evaluation de la valeur locative des biens - Valeur locative d'un immeuble - Détermination par comparaison - Demeure historique - Ajustement de valeur locative tenant compte d'un moins bon état d'entretien. 19-03-01 Le fait que le château pris par l'administration comme terme de comparaison pour l'évaluation de la valeur locative de l'immeuble en cause, selon la méthode prévue au 2° de l'article 1498 du C.G.I., ait été dans un meilleur état d'entretien...

§ France, Conseil d'État, Section, 28 juillet 1993, 46886

...M. Fouquet... 11-01-03,RJ1 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES -CATaxes syndicales - Nature - Redevances pour services rendus 1. 11-01-03, 19-01-02 Une association syndicale autorisée est habilitée, en contrepartie de la réalisation de travaux ou d'ouvrages ou de leur entretien effectués au profit des propriétaires associés, à demander le versement de cotisations syndicales établies proportionnellement à l'intérêt qu'y trouve chaque propriétaire et destinées à couvrir les charges exposées par ce service dont il bénéficie directement. Les taxes syndicales ont donc le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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