| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 décembre 1984, 34946

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, RESPECTIVEMENT ENREGISTRES LE 15 JUIN ET LE 14 OCTOBRE 1981 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX, PRESENTES POUR LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LORRAINE SIMLOR , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A METZ, ... PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE METZ, NE LUI A ALLOUE QU'UNE REDUCTION ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238-OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. LES PLUS-VALUES REALISEES JUSQU'A UNE DATE QUI SERA FIXEE PAR DECRET, SANS QUE CELLE-CI PUISSE ETRE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1970, PAR LES ENTREPRISES RELEVANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE ET QUI NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE AU SENS DE L'ARTICLE 40, PEUVENT NEANMOINS BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE LORSQU'ELLES SE RAPPORTENT A DES IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE ET DONT LA CONSTRUCTION ETAIT ACHEVEE A LA DATE DE LA CESSION... SOUS LES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 40-4, LE REMPLOI CORRESPONDANT DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT EFFECTUE, SOIT DANS LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE, ... SOIT EN LA SOUSCRIPTION D'ACTIONS OU DE PARTS DE SOCIETES AYANT POUR OBJET PRINCIPAL DE CONCOURIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DU MEME CODE : "1 ... PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38-1, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION EN COURS D'EXPLOITATION DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE... NE SONT PAS COMPRISES DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE REALISEES, SI LE CONTRIBUABLE PREND L'ENGAGEMENT DE REINVESTIR EN IMMOBILISATIONS DANS SON ENTREPRISE, AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS A PARTIR DE LA CLOTURE DE CET EXERCICE, UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE CES PLUS-VALUES AJOUTEES AU PRIX DE REVIENT DES ELEMENTS CEDES... CET ENGAGEMENT DE REINVESTIR DOIT ETRE ANNEXE A LA DECLARATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LES PLUS-VALUES ONT ETE REALISEES. ... 4. SI LE REMPLOI EST EFFECTUE DANS LE DELAI PREVU AU 1, LES PLUS-VALUES DISTRAITES DU BENEFICE IMPOSABLE SONT CONSIDEREES COMME AFFECTUEES A L'AMORTISSEMENT DES NOUVELLES IMMOBILISATIONS ET VIENNENT EN DEDUCTION DU PRIX DE REVIENT POUR LE CALCUL DES AMORTISSEMENTS ET DES PLUS-VALUES REALISEES ULTERIEUREMENT. DANS LE CAS CONTRAIRE, ELLES SONT RAPPORTEES AU BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL A EXPIRE LE DELAI CI-DESSUS." ;
CONSIDERANT QUE, LORS DE LA DECLARATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1965, LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE IMMOBILIERE DE LORRAINE" SIMLOR A PRIS L'ENGAGEMENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 238-OCTIES ET 40 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE REINVESTIR DANS UN DELAI DE TROIS ANS, LA PLUS-VALUE QU'ELLE AVAIT REALISEE, AU COURS DE CET EXERCICE, SUR LA CESSION DES PARTS QU'ELLE DETENAIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CHEMIN NOIR", ET QUI DONNAIENT VOCATION A LA PROPRIETE DE LOTS D'UN IMMEUBLE D'HABITATION REALISE PAR CETTE SOCIETE ; QU'EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE "SIMLOR" N'A PAS COMPRIS LADITE PLUS-VALUE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DONT ELLE ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1965 ; QUE, DE SON COTE, L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS QUE CONSTITUAIT LE REMPLOI AUQUEL S'ETAIT ENGAGEE LA SOCIETE, L'AFFECTATION DE LA PLUS-VALUE SUSINDIQUEE, A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 888.511,35 F, A UN COMPTE-COURANT OUVERT A SON NOM DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MOZART" DONT ELLE ETAIT ASSOCIEE MAJORITAIRE, ET QUI AVAIT POUR OBJET LA CONSTRUCTION ET LA VENTE D'UN IMMEUBLE COLLECTIF A USAGE D'HABITATION ; QU'ELLE A REINTEGRE, EN CONSEQUENCE, LA SOMME DE 888.511,35 F DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE DE LA SOCIETE REQUERANTE CLOS LE 30 JUIN 1969 ;
CONSIDERANT QUE, POUR OBTENIR LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI ONT ETE AINSI ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1969, LA SOCIETE "SIMLOR" SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LE DEPOT EN COMPTE-COURANT EFFECTUE DANS LES CONDITIONS SUSEXPOSEES CONSTITUAIT UN INVESTISSEMENT, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DU CODE ET QU'AINSI, L'ADMINISTRATION NE POUVAIT PAS REFUSER L'EXONERATION DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE ET, D'AUTRE PART, QUE LADITE ADMINISTRATION N'AURAIT PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, REINTEGRER LE MONTANT DE CETTE PLUS-VALUE DANS LES RESULTATS IMPOSEES AU TITRE DE L'ANNEE 1969, DES LORS QUE N'AURAIT PAS ETE ECHU LE DELAI DE TROIS ANS QUI LUI ETAIT OUVERT PAR LA LOI POUR EFFECTUER LE REMPLOI DONT S'AGIT :
SUR LA VALIDITE DU REMPLOI : EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 238-OCTIES ET 40 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE, POUR ETRE EXONEREES, LES PLUS-VALUES VISEES PAR CES TEXTES DOIVENT ETRE REINVESTIES EN IMMOBILISATIONS EFFECTIVES, CONSISTANT, SOIT EN LA CONSTRUCTION, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE L'EXONERATION, D'IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION POUR LES 3/4 AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE, SOIT EN LA SOUSCRIPTION D'ACTIONS OU DE PARTS DE SOCIETES AYANT POUR OBJET PRINCIPAL DE CONCOURIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE DEPOT DU MONTANT DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE DANS UN COMPTE-COURANT OUVERT AU NOM DE LA SOCIETE "SIMLOR" DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MOZART", QUI N'ETAIT ASSORTI D'AUCUNE RESERVE DE NATURE A EN LIMITER LA DISPONIBILITE POUR LE DEPOSANT, NE PEUT ETRE ASSIMILE A UNE SOUSCRIPTION DE PARTS DANS CETTE SOCIETE, LES SOMMES CORRESPONDANTES NE CONSTITUANT PAS UNE IMMOBILISATION INSCRITE AU BILAN DE LA PREMIERE DE CES SOCIETES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE "SIMLOR" NE PEUT SOUTENIR, DE MANIERE PERTINENTE, QU'ETANT ELLE-MEME DETENTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MOZART", ET IMPOSABLE DE CE CHEF A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME SE LIVRANT DIRECTEMENT A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES, DES LORS QU'IL S'AGIT DE DEUX PERSONNES MORALES DISTINCTES ET QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, UN VERSEMENT EN COMPTE COURANT N'EST PAS ASSIMILABLE A UNE PRISE DE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A REFUSER L'EXONERATION DE LA SOMME SUSINDIQUEE DE 888.511,35 F ET A EN RAPPORTER LE MONTANT AUX RESULTATS DE LA SOCIETE A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS SUIVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLE AVAIT ETE ACQUISE ;
SUR LES MOYENS TIRES, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES-E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE SE PREVAUT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES-E DU CODE, APPLICABLE A L'ESPECE, D'INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES PERMETTANT DE REGARDER COMME VALABLE, SELON ELLE, LE REMPLOI LITIGIEUX ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'IMPOSITION EN LITIGE NE CORRESPONDANT PAS AU REHAUSSEMENT D'UNE IMPOSITION ANTERIEURE, ET, PAR SUITE, N'A PU ETRE ETABLIE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES-E DU CODE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SUR LE FONDEMENT DU SECOND ALINEA DU MEME ARTICLE, LA SOCIETE NE PEUT SE PREVALOIR, DE MANIERE PERTINENTE, NI D'UNE INSTRUCTION, NI D'UNE INSTRUCTION, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1964, RELATIVE AU CALCUL DE LA SOMME A REMPLOYER, ET DONC ETRANGERE A LA QUESTION EN LITIGE, NI DE LA REPONSE EN DATE DU 19 DECEMBRE 1971, DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, A LA QUESTION D'UN PARLEMENTAIRE, LAQUELLE EST POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI AU TERME DUQUEL SON ENGAGEMENT AURAIT DU ETRE EXECUTE, NI, ENFIN, D'UNE LETTRE DU MEME MINISTRE AU PRESIDENT DE LA "FEDERATION NATIONALE DES PROMOTEURS CONSTRUCTEURS", QUI CONCERNE UNE SITUATION DIFFERENTE DE CELLE DANS LAQUELLE SE TROUVE LADITE SOCIETE ;
SUR LA REINTEGRATION DE LA SOMME LITIGIEUSE DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE "SIMLOR" AU TITRE DE L'ANNEE 1969 : CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LA REINTEGRATION LITIGIEUSE DANS SES RESULTATS IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1969, LA SOCIETE "SIMLOR" SE PREVAUT, D'UNE PART, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 016-Z-DECIES, ALORS EN VIGUEUR, DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LESQUELLES, S'AGISSANT D'UN IMMEUBLE VENDU EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, LA PLUS-VALUE EST REPUTEE REALISEE A LA DATE DE DELIVRANCE DU RECEPISSE D'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE, D'AUTRE PART, DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 40 DU MEME CODE, QUI N'AUTORISENT L'ADMINISTRATION A RAPPORTER LES PLUS-VALUES DE L'ESPECE NON REMPLOYEES "AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS A PARTIR DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE REALISEES" ; QUE LA SOCIETE "SIMLOR" FAIT VALOIR QUE LA PLUS-VALUE DONT S'AGIT, PROVENANT DE LA CESSION DES PARTS QU'ELLE DETENAIT DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CHEMIN NOIR", LAQUELLE AVAIT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ET SA VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, N'AURAIT PU ETRE ACQUISE, DU FAIT MEME DE LA DELIVRANCE, A LA DATE DU 2 AOUT 1966, DU RECEPISSE D'ACHEVEMENT DUDIT IMMEUBLE, QU'AU COURS DE SON EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1967 ET QUE, PAR SUITE, SANS QUE PUISSE LUI ETRE OPPOSE L'ENGAGEMENT DE REMPLOI, SELON ELLE PREMATURE, QU'ELLE AVAIT PRIS DES LE 30 SEPTEMBRE 1965, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS FONDEE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A RAPPORTER LA SOMME LITIGIEUSE AUX RESULTATS IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1969, SOIT AVANT MEME QUE LE DELAI DE REMPLOI DE TROIS ANS SUSMENTIONNE FUT EXPIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CESSION DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CHEMIN NOIR" EST INTERVENUE AU COURS DE L'EXERCICE DE LA SOCIETE REQUERANTE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1965 ; QU'EN CONSEQUENCE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES ENCAISSEMENTS, LES CREANCES ET, PAR SUITE, LES PLUS-VALUES QUI RESULTENT DE LADITE CESSION, ENTRENT NORMALEMENT DANS LE CALCUL DU BENEFICE DE LA SOCIETE "SIMLOR" IMPOSABLE AU TITRE DE LADITE ANNEE 1965 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 016-Z-DECIES DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'A PAS POUR OBJET, ET NE SAURAIT AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET, DE DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 SUSVISE DU CODE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA "SOCIETE IMMOBILIERE LORRAINE" N'EST PAS FONDEE A L'INVOQUER POUR SOUTENIR QUE LA PLUS-VALUE EN LITIGE DEVRAIT ETRE RATTACHEE A L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1967, AU MOTIF QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CHEMIN NOIR" A OBTENU, AU COURS DE CELUI-CI, LE RECEPISSE DE SA DECLARATION D'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE ;
CONSIDERANT, DANS CES CONDITIONS, QUE LA PLUS-VALUE EN QUESTION ETAIT NORMALEMENT IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ENGAGEMENT DE LA REMPLOYER, QUE LA SOCIETE AVAIT JOINT A LA DECLARATION DE SON RESULTAT DE LADITE ANNEE EN VUE D'OBTENIR L'EXONERATION PREVUE PAR L'ARTICLE 238 OCTIES DU CODE, A ETE VALABLEMENT PRIS LE 30 SEPTEMBRE 1965 ; QUE LA SOCIETE "SIMLOR", NE POUVANT ETRE REGARDEE, POUR LES RAISONS EXPOSEES CI-DESSUS, COMME AYANT SATISFAIT A CET ENGAGEMENT, L'ADMINISTRATION, QUI ETAIT TENUE DE RAPPORTER, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS DECOMPTE A PARTIR DU 30 SEPTEMBRE 1965, LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE AU BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL CE DELAI AVAIT EXPIRE, SOIT L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1969, A REINTEGRE A BON DROIT LA SOMME LITIGIEUSE DE 888.511,35 F DANS LE BENEFICE DE LA SOCIETE IMPOSE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "SIMLOR" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN TANT QU'ELLE TENDAIT A LA DECHARGE DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA "SOCIETE IMMOBILIERE DE LORRAINE" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA "SOCIETE IMMOBILIERE DE LORRAINE" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.