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312 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 avril 1989, 71346

19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Quandalle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1985 et 25 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MONEGASQUE DES ENTREPRISES J.B. PASTOR ET FILS, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels...

France | 24/04/1989 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 février 1989, 36146

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... ...M. Quandalle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 1981 et 27 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ... 06000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 25 mai 1981 en ce qu'il rejette sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la...

France | 15/02/1989 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 février 1989, 94127

19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE... ...M. Quandalle...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société immobilière de LA ROCHE POSAY, société anonyme, représentée par son président-directeur général et dont le siège est au château de Posay à La Roche Posay 86270, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté l'appel de la société immobilière de...

France | 15/02/1989 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 07 octobre 1988, 45858

19-04-02-01-04-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Quandalle...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMPAGNIE FINANCIERE DELMAS-VIELJEUX, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 1er juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de compléments...

France | 07/10/1988 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 28 septembre 1988, 56026

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Quandalle...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Henriette X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1980 dans les rôles de la ville de Paris ; 2° lui accorde la...

France | 28/09/1988 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 28 septembre 1988, 60805

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Quandalle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1984 et 13 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Félix X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 mai 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle...

France | 28/09/1988 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 28 septembre 1988, 70881

19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT -Autres cas... ...M. Quandalle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet 1985 et 18 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X..., demeurant à Bouge-Chambalud Isère, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 10 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté son opposition à la contrainte décernée à son encontre le 21 juillet 1982 par le...

France | 28/09/1988 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 juin 1988, 40126

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Quandalle...Vu la requête, enregistrée le 10 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE BRIENON-SENAN, société civile à capital et personnel variables, dont le siège est à Brienon-sur-Armançon 89210, représentée par son président et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 1er décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des...

France | 15/06/1988 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 08 juin 1988, 28440

19-01-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - COMITE CONSULTATIF POUR LA... ...M. Quandalle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er décembre 1980 et 14 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexandre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er octobre 1980 en tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu des...

France | 08/06/1988 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 avril 1988, 78176

19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Quandalle...Vu la requête enregistrée le 3 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société GARAVELLI-SERRE, société en nom collectif, dont le siège est 84 place Montfort à Vaison-la-Romaine 84110, représentée par ses gérants, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement, en date du 27 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande en décharge du complément de taxe...

France | 13/04/1988 | 8 / 7 ssr
 
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