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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 avril 1989, 71346

...M. Quandalle... 19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PROFITS DE TOUTE NATURE -Droits perçus par une société concessionnaire, auprès des usagers, pour le compte de la commune concédante, et reversés à cette collectivité n'ont pas le caractère de recettes. 19-04-02-01-03-04, 19-06-02-01-01, 19-06-02-08-01 Une convention a été passée entre la commune de La Turbie et la société X. ayant pour objet l'exécution par la seconde pour le...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 février 1989, 36146

...M. Quandalle... 19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -Impositions assises d'après les mentions d'un procès-verbal du service du contrôle économique - Moyen tiré de ce que ce procès-verbal serait irrégulier - Moyen inopérant - Moyen tiré de ce que les auteurs du procès-verbal ont donné une relation déformée des faits, ou qu'ils se sont mépris sur la nature de ces faits opérant. 19-01-03-01-01 Pour déterminer le montant du chiffre d'affaires imposable, le vérificateur s'est fondé sur les...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 février 1989, 94127

...M. Quandalle... 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE -Ministère d'avocat - Recours contre un jugement rendu par un tribunal administratif statuant en appel des ordonnances rendues par le juge des référés en matière de garanties. 19-02-04-01, 19-02-045-01 Si l'article R.200-17 du livre des procédures fiscales dispose que : "Les requêtes par lesquelles les jugements des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être attaqués devant le Conseil d'Etat sont présentées ... sans...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 07 octobre 1988, 45858

...M. Quandalle... 19-04-02-01-04-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES SALARIALES -Charges exposées au titre des retraites - Pensions de retraites allouées en l'absence d'une convention ou d'un acte opposable à la société et instituant un véritable régime de retraite complémentaire 1. 19-04-02-01-04-05 En application d'une pratique propre à la société mais en l'absence d'une convention ou d'un acte qui lui auraient été opposables, une entreprise versait...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 28 septembre 1988, 56026

...M. Quandalle... 19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE - PLUS-VALUES IMMOBILIERES LOI DU 19 JUILLET 1976 -Opérations taxables - Exonérations - Exonération conditionnée par la valeur du patrimoine immobilier du contribuable article 150 B du C.G.I. - Charge de la preuve - Méthode d'évaluation - Evaluation de la valeur libre d'occupation. 19-04-02-08-02 Dès lors que le contribuable a fait mention, dans la déclaration de ses...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 28 septembre 1988, 60805

...M. Quandalle... 19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Principes - Dépréciation des éléments d'actif - Stocks - Stocks de toiles chez un marchand de tableaux. 19-04-02-01-04-04 Eu égard aux particularités du marché des oeuvres d'art et aux conditions dans lesquelles un marchand exploitant une galerie de peintures achetait des tableaux, la présence, en fin d'exercice, dans ses stocks, de toiles qu'il avaient achetées...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 28 septembre 1988, 70881

...M. Quandalle... 19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT -Autres cas de solidarité - Solidarité des associés d'une société civile article 1863 du code civil - Contestation de la qualité d'associé. 19-01-05-02-01, 19-02-03-07 Un requérant contestait son obligation au règlement de taxes foncières établies au nom d'une société civile immobilière, faisant valoir que sa participation à cette société résultait d'un faux, et qu'il n'avait pas la qualité d'associé en laquelle le comptable public le...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 juin 1988, 40126

...M. Quandalle... 19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES -Personnes morales imposables - Société coopérative agricole d'approvisionnement et d'achat - Opérations faites avec des non-sociétaires. 19-04-01-04-01 La vente à des agriculteurs non-sociétaires de semences qu'elle avait produites, à E.D.F. d'électricité également produite, et à des non-sociétaires des coupes de bois effectuées sur des terrains lui...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 08 juin 1988, 28440

...M. Quandalle... 19-01-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - COMITE CONSULTATIF POUR LA REPRESSION DES ABUS DE DROIT -Cas où le comité n'a pas à intervenir - Contestation par l'administration du prix figurant dans un acte authentique. 19-01-03-03-01 Le contribuable a vendu des parts qu'il détenait dans des S.C.I., et l'administration conteste le montant du revenu qu'il a tiré de la vente. Si le contribuable soutient que l'administration, qui n'a pas saisi le comité consultatif des abus de droit dans les conditions alors prévues...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 avril 1988, 78176

...M. Quandalle... 19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE -Caractère contradictoire de la procédure - Article R.200-4 du livre des procédures fiscales - Délai de notification à l'administration de la demande présentée au tribunal administratif. 19-02-03-03 Aux termes de l'article R.200-4 du livre des procédures fiscales : "La notification à l'administration de la copie de la requête introductive d'instance est faite immédiatement après son enregistrement au bureau central...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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