| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 juin 1984, 33721 et 33722

VU, 1° SOUS LE N° 33 721, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 AOUT 1981, PRESENTES POUR M. ETIENNE X... , DEMEURANT ... A METZ MOSELLE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT, EN DATE DU 16 FEVRIER 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION LIMITEE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU, ET PENALITES CORRESPONDANTES, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE METZ ; - LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET LA DECHARGE DES PENALITES LITIGIEUSES ;
2° SOUS LE N° 33 722, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 AOUT 1981, PRESENTES POUR M. ETIENNE X... , DEMEURANT ... A METZ MOSELLE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 FEVRIER 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION LIMITEE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU, ET PENALITES CORRESPONDANTES, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE METZ ; - LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET LA DECHARGE DES PENALITES LITIGIEUSES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LES REQUETES SUSVISEES, M. Y..., QUI EXERCE LA PROFESSION DE MEDECIN, CONTESTE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU, ET LES PENALITES CORRESPONDANTES, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 25 MAI 1981, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DESDITES REQUETES, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE A, D'UNE PART, ACCORDE UN DEGREVEMENT DE 1 125 F DE DROITS EN PRINCIPAL ET EN PENALITES AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ET, D'AUTRE PART, ACCORDE UN DEGREVEMENT DE 1 010 F, EN DROIT EN PRINCIPAL ET EN PENALITES, AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE 33 722, D'UNE PART, ET DE LA REQUETE 33 721, D'AUTRE PART, SONT, DANS CETTE MESURE, DEVENUES SANS OBJET ;
SUR LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 99 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS EN LITIGE ; "LES CONTRIBUABLES SOUMIS OBLIGATOIREMENT AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE... SONT TENUS D'AVOIR UN LIVRE-JOURNAL SERVI AU JOUR LE JOUR ET PRESENTANT LE DETAIL DE LEURS RECETTES ET DE LEURS DEPENSES PROFESSIONNELLES" ; QU'EN OUTRE, EN VERTU DU 2° ALINEA DE L'ARTICLE 104 DUDIT CODE, DANS SA REDACTION EGALEMENT APPLICABLE A L'ESPECE, LE BENEFICE IMPOSABLE DE TOUT CONTRIBUABLE PERCEVANT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX EST ARRETE D'OFFICE "DANS LE CAS DE NON PRESENTATION DES DOCUMENTS DONT LA TENUE ET LA PRODUCTION SONT EXIGEES PAR LES ARTICLES 98 A 101 BIS." ;
CONSIDERANT QUE M. Y..., SOUMIS OBLIGATOIREMENT, POUR L'IMPOSITION DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX, AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 96 DU CODE, DES LORS QUE LE MONTANT ANNUEL DE SES RECETTES EXCEDAIT 175 000 F, N'A PAS ETE EN MESURE DE PRESENTER AU SERVICE LE LIVRE-JOURNAL PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 99 ;
CONSIDERANT QUE, SI M. Y..., MEDECIN CONVENTIONNE, INVOQUE, A JUSTE TITRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, UNE NOTE ADMINISTRATIVE DU 7 FEVRIER 1972, SELON LAQUELLE LES MEDECINS CONVENTIONNES PEUVENT S'ABSTENIR DE TENIR UN LIVRE-JOURNAL DE LEURS RECETTES LORSQU'ILS MENTIONNENT CELLES-CI SUR LES FEUILLES DE SECURITE SOCIALE, ET QUE CES RECETTES FONT, EN CONSEQUENCE, L'OBJET DE RELEVES PERIODIQUES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, CETTE NOTE ADMINISTRATIVE PRECISE QUE "LES MEDECINS CONVENTIONNES DOIVENT TENIR EUX-MEMES LE DOCUMENT D'ENREGISTREMENT DES RECETTES JOURNALIERES POUR LA PARTIE DE LEUR ACTIVITE NON COUVERTE PAR LA CONVENTION". QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. Y..., A, AU COURS DES ANNEES DONT S'AGIT, DISPENSE DES SOINS A DIVERSES CATEGORIES DE MALADES PRIS EN CHARGE PAR DES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES, EN DEHORS DU SYSTEME CONVENTIONNEL ; QUE LES HONORAIRES QUI LUI ONT ETE VERSES PAR CES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES N'ONT PAS ETE INSCRITS EN RECETTES DANS SON LIVRE-JOURNAL ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MONTANT DE CES HONORAIRES ETAIT MENTIONNE DANS LES RELEVES ENVOYES PAR LES ORGANISMES BANCAIRES PAR L'INTERMEDIAIRE DESQUELS S'EFFECTUAIENT LE REGLEMENT, ET QUE CES RELEVES ONT ETE COMMUNIQUES AU SERVICE N'EST PAS DE NATURE A EXONERER LE REQUERANT DE L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT D'INSCRIRE CES RECETTES DANS LE LIVRE-JOURNAL PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 99 ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE LES BENEFICES NON COMMERCIAUX RESULTANT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE M. Y... ONT ETE ARRETES D'OFFICE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS EGALEMENT PRECITEES DU 2° ALINEA DE L'ARTICLE 104 DU CODE ; QU'IL APPARTIENT, DES LORS, AU REQUERANT D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'EVALUATION DES RECETTES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES RECETTES RECONSTITUEES PAR LE SERVICE COMPRENNENT, D'UNE PART, LES HONORAIRES CONVENTIONNELS ET, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LES RECETTES NON COUVERTES PAR LA CONVENTION, LES HONORAIRES DECLARES PAR LES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES PRATIQUANT LE SYSTEME DU TIERS PAYANT, AINSI QUE LES HONORAIRES REPUTES VERSES PAR DES MALADES NON ASSURES SOCIAUX ;
CONSIDERANT QUE LES CHIFFRES RETENUS PAR L'ADMINISTRATION, A CES DIVERS TITRES, ONT ETE COMMUNIQUES AU REQUERANT QUI A ETE, EN L'ESPECE, EN MESURE DE LES DISCUTER UTILEMENT, DES LORS QU'IL AVAIT ETE DESTINATAIRE DES RELEVES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE RELATIFS A SES HONORAIRES CONVENTIONNELS, ET QU'IL AVAIT CONNAISSANCE DES HONORAIRES DECLARES PAR LES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES PRATIQUANT LE SYSTEME DU TIERS PAYANT ; QU'IL N'APPORTE AUCUNE PRECISION CHIFFREE CONCERNANT LES ERREURS QUI SERAIENT, SELON LUI, CONTENUES DANS LES RELEVES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE OU DANS LES DECLARATIONS D'HONORAIRES EFFECTUEES AU TITRE DU TIERS PAYANT ; QUE, SI, PAR AILLEURS, IL CONTESTE L'EVALUATION FORFAITAIRE, FIXEE A 0,50 % DU MONTANT TOTAL DE SES RECETTES, DES HONORAIRES SE RAPPORTANT A DES SOINS DISPENSES A DES MALADES NON ASSURES SOCIAUX, IL N'ETABLIT PAS QUE L'ADMINISTRATION EN AURAIT FAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UNE ESTIMATION EXAGEREE ;
SUR LES FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI M. Y... SOUTIENT QUE LA REMUNERATION D'UN HOMME DE SERVICE QU'IL UTILISAIT AU COURS DESDITES ANNEES DOIT ETRE COMPTABILISEE, A RAISON DE 50 % DE SON MONTANT, A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS, ET CONTESTE AINSI LE CHIFFRE DE 30 % QUI A ETE RETENU PAR L'ADMINISTRATION, IL N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SON ALLEGATION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LE REQUERANT INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE INSTRUCTION DU 4 MAI 1965 RELATIVE A LA DEDUCTION, A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS, D'UNE SOMME AU PLUS EGALE A LA MOITIE DE LA REMUNERATION D'UNE EMPLOYEE DE MAISON, IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CETTE INSTRUCTION QU'ELLE NE S'APPLIQUE QU'AU CAS DU PRATICIEN NE DISPOSANT QUE D'UNE SEULE EMPLOYEE DE MAISON ; QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE M. Y... QU'IL DISPOSAIT, A LA FOIS D'UNE EMPLOYEE DE MAISON A TEMPS COMPLET ET D'UNE FEMME DE MENAGE A TEMPS PARTIEL ; QUE, DES LORS, LE CONTRIBUABLE NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE L'INTERPRETATION ADMINISTRATIVE SUSMENTIONNEE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LES AUTRES ALLEGATIONS DU REQUERANT, SELON LESQUELLES DIVERSES DEPENSES EFFECTUEES AU COURS DES ANNEES CONCERNEES AURAIENT UN CARACTERE PROFESSIONNEL ET AURAIENT ETE REINTEGREES A TORT DANS LES BASES D'IMPOSITION, NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE PRECISION ET D'AUCUNE JUSTIFICATION ; QU'ELLES NE SAURAIENT, PAR SUITE, ETRE RETENUES ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES PENALITES DONT ONT ETE ASSORTIS LES COMPLEMENTS D'IMPOT LITIGIEUX, NE SONT APPUYEES D'AUCUN MOYEN, ET SONT, DES LORS, IRRECEVABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DES JUGEMENTS, EN DATE DES 16 ET 17 FEVRIER 1981, PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES REQUETES N° 33 721 ET 33 722 A CONCURRENCE D'UN MONTANT D'UNE PART DE 1 125 F ET D'AUTRE PART DE 1 010 F, EN DROITS ET PENALITES, AFFERENTS AUX COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU MIS A LA CHARGE DE M. Y... AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DE L'ANNEE 1971 ET DE L'ANNEE 1972. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DE M. Y... EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.