| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 février 1984, 44690 et 44777

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 44.690 LE 4 AOUT 1982, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET TENDANT : 1° - A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 12 MAI 1982 EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A MLLE X... UNE INDEMNITE TROP ELEVEE, 2° - A LA REDUCTION DE L'INDEMNITE ACCORDEE A MLLE X...,
VU, ENREGISTREE SOUS LE N° 44.777, LES 9 AOUT 1982 ET 4 JANVIER 1983, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MLLE X..., DEMEURANT ... ET TENDANT : 1° - A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 12 MAI 1982 EN TANT QU'IL A REJETE SES CONCLUSIONS D'EXCES DE POUVOIR ET A LA REFORMATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL LUI ACCORDE UNE INDEMNITE INSUFFISANTE, 2° - A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 AOUT 1978 REJETANT SA CANDIDATURE AU CONCOURS OUVERT EN 1978 POUR L'ENTREE AU CENTRE REGIONAL D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DE BOULOURIS, A L'ANNULATION DES DECISIONS REJETANT SA CANDIDATURE AU MEME CONCOURS OUVERT EN 1979, A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 SEPTEMBRE 1979 LUI FAISANT CONNAITRE QU'ELLE N'ETAIT PAS ADMISE AU CENTRE REGIONAL DE BOULOURIS, ENSEMBLE A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER, EN REPARATION DES DOMMAGES IMPUTABLES AUX FAUTES AINSI COMMISES, UNE INDEMNITE DE 15.742 F POUR PREJUDICES MATERIELS DIVERS ET UNE INDEMNITE DE 100.000 F POUR TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ET PREJUDICE DE CARRIERE ;
VU LES ARRETES DES 25 AOUT ET 2 SEPTEMBRE 1969 ; VU LE DECRET DU 21 JANVIER 1975 ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LA REQUETE DE MLLE X... SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS D'EXCES DE POUVOIR DE LA REQUETE DE MLLE X... : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE MLLE X... A RECU AU PLUS TARD LE 21 MARS 1979 NOTIFICATION DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 10 AOUT 1978 REJETANT LE RECOURS QU'ELLE AVAIT FORME LE 2 JUIN 1978 CONTRE LA DECISION DU 7 MAI 1978 REFUSANT DE L'ADMETTRE A SE PRESENTER AU CONCOURS D'ENTREE AU CENTRE REGIONAL D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DE BOULOURIS ; QUE, DE MEME LES RESULTATS DUDIT CONCOURS N'ONT PAS FAIT L'OBJET DE SA PART D'UNE RECLAMATION QUI AURAIT PU INTERROMPRE LE DELAI DE RECOURS COURANT DE LEUR PUBLICATION ; QUE PAR SUITE LA DEMANDE PRESENTEE LE 4 OCTOBRE 1979 PAR MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, ETAIT, EN TANT QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE CES DECISIONS, TARDIVE, ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'A LA DATE DU 4 OCTOBRE 1979 OU MLLE X... AVAIT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS REFUSANT DE L'ADMETTRE AU CONCOURS OUVERT EN 1979, LESDITES DECISIONS AVAIENT ETE RAPPORTEES PAR LE MINISTRE PAR DECISION DU 13 AVRIL 1979 ; QU'AINSI CES CONCLUSIONS N'ETAIENT PAS RECEVABLES ; QUE LA REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DELIBERATION DU JURY DU CONCOURS REFUSANT DE L'ADMETTRE EN 1979, SE PREVALOIR DE L'ILLEGALITE DES DECISIONS REFUSANT DE L'ADMETTRE A CONCOURIR QUI AVAIENT ETE RAPPORTEES AVANT LE DEBUT DES OPERATIONS ;
CONSIDERANT ENFIN QU'EN ADMETTANT QU'A LA DATE OU A ETE PRISE LA DECISION FAISANT CONNAITRE A MLLE X... QUE SON INSCRIPTION AU CINQUIEME RANG SUR LA LISTE SUPPLEMENTAIRE NE LUI PERMETTAIT PAS D'ETRE DECLAREE RECUE AU CONCOURS, CERTAINES ADMISSIONS AIENT ETE PRONONCEES A TITRE CONDITIONNEL, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LADITE DECISION DES LORS QU'IL N'EST NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LADITE CONDITION N'A PAS ETE REMPLIE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MLLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SES CONCLUSIONS D'EXCES DE POUVOIR ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT : CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 21 JANVIER 1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PROFESSEURS ADJOINTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, LES CANDIDATS AUX CONCOURS D'ENTREE DANS LES CENTRES REGIONAUX D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE "DOIVENT ETRE TITULAIRES SOIT DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE, SOIT DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN, SOIT D'UN TITRE FRANCAIS ADMIS REGLEMENTAIREMENT EN DISPENSE DU BACCALAUREAT POUR L'INSCRIPTION DANS UNE UNIVERSITE" . QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 2 SEPTEMBRE 1969 CREANT DE NOUVEAUX EXAMENS SPECIAUX D'ENTREE DANS LES UNIVERSITES "LE SUCCES AUX EXAMENS SPECIAUX D'ENTREE DANS LES UNIVERSITES PERMET DE POURSUIVRE LES ETUDES SUPERIEURES AVEC DISPENSE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES QUE LE SUCCES A UN EXAMEN SPECIAL D'ENTREE DANS LES UNIVERSITES EST AU NOMBRE DES TITRES FRANCAIS ADMIS REGLEMENTAIREMENT EN DISPENSE DU BACCALAUREAT POUR L'INSCRIPTION DANS UNE UNIVERSITE QUI CONFERENT A LEURS TITULAIRES VOCATION A SE PRESENTER AUX CONCOURS D'ENTREE DANS LES CENTRES REGIONAUX D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE FAIRE UNE DISTINCTION ENTRE L'EXAMEN SPECIAL A, A DOMINANTE LITTERAIRE, QUI PERMET DE POURSUIVRE DES ETUDES SUPERIEURES DE LETTRES, DE DROIT OU D'ECONOMIE, ET L'EXAMEN SPECIAL B, A DOMINANTE SCIENTIFIQUE, QUI PERMET DE POURSUIVRE DES ETUDES DE SCIENCES, DE MEDECINE, DE CHIRURGIE DENTAIRE OU DE PHARMACIE, DES LORS QUE TOUS LES BACCALAUREATS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE, QU'ILS SOIENT A DOMINANTE LITTERAIRE OU A DOMINANTE SCIENTIFIQUE, DONNENT, AU MEME TITRE, VOCATION A SE PRESENTER AUX CONCOURS DONT IL S'AGIT. QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST ILLEGALEMENT QUE L'ADMINISTRATION A, POUR LE CONCOURS D'ENTREE AU CENTRE REGIONAL D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DE BOULOURIS, OUVERT EN 1978, REJETE LA DEMANDE D'ADMISSION A CONCOURIR DE MLLE X..., AU MOTIF ERRONE EN DROIT QUE L'INTERESSEE, QUI AVAIT SUBI AVEC SUCCES LES EPREUVES DE L'EXAMEN SPECIAL A, NE JUSTIFIAIT PAS DE L'UN DES TITRES REQUIS POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE ; QUE MLLE X... QUI, ADMISE A SUBIR SOUS CONDITION LES EPREUVES DU MEME CONCOURS EN 1976 AVAIT ALORS OBTENU DES NOTES QUI LUI AURAIENT PERMIS D'ETRE RECUE SI LA CONDITION AVAIT ETE REMPLIE, A ETE AINSI ILLEGALEMENT PRIVEE EN 1978 D'UNE CHANCE SERIEUSE D'ETRE ADMISE AU CENTRE REGIONAL DE BOULOURIS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN 1979 MLLE X... A PRESENTE A NOUVEAU SA CANDIDATURE, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS LUI AYANT DONNE L'ASSURANCE QUE SON SUCCES A L'EXAMEN SPECIAL ETAIT DESORMAIS TENU POUR EQUIVALENT AU BACCALAUREAT ; QUE SA CANDIDATURE A NEANMOINS ETE REJETEE EN MARS 1979 POUR LE MEME MOTIF ERRONE EN DROIT QUE L'ANNEE PRECEDENTE ; QUE CE N'EST QU'A LA SUITE DE MULTIPLES DEMARCHES ET RECOURS QUE CE REFUS ILLEGAL D'ADMISSION A CONCOURIR A ETE RAPPORTE PAR UNE DECISION MINISTERIELLE DU 13 AVRIL 1979 QUI N'A TOUTEFOIS ETE NOTIFIEE A L'INTERESSEE QUE LE JOUR DE LA PREMIERE EPREUVE DU CONCOURS ; QU'AINSI, MLLE X... QUI, CLASSEE CINQUIEME SUR LA LISTE SUPPLEMENTAIRE DRESSEE PAR LE JURY, N'A PU EN DEFINITIVE ETRE ADMISE AU CENTRE REGIONAL DE BOULOURIS, EST FONDEE A SOUTENIR QUE SON ECHEC EST, AU MOINS POUR PARTIE, IMPUTABLE AUX CONDITIONS TRES DEFAVORABLES DANS LESQUELLES, PAR LA FAUTE DE L'ADMINISTRATION, ELLE A DU SE PREPARER AUX EPREUVES ET LES SUBIR ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT QU'EN EVALUANT A 38.474 F, L'ENSEMBLE DES PREJUDICES SUBIS PAR MLLE GUENINCHAULT Y... EN RAISON DES DEBOURS JUSTIFIES DIRECTEMENT IMPUTABLES AUX FAUTES COMMISES PAR L'ADMINISTRATION QU'EN RAISON DE LA PERTE D'UNE CHANCE SERIEUSE D'ACCEDER, A LA SUITE DE SON PASSAGE AU CENTRE REGIONAL DE BOULOURIS, A UN CORPS DE FONCTIONNAIRES TITULAIRES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA REPARATION DUE A L'INTERESSEE ;
SUR LA CAPITALISATION DES INTERETS : CONSIDERANT QUE MLLE X... A DEMANDE LE 4 JANVIER 1983 LA CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LUI A ACCORDEE ; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE DE 38.474 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A MLLE X... PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 12 MAI 1982, ET ECHUS LE 4 JANVIER 1983 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 2 - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LE SURPLUS DE LA REQUETE DE MLLE X... SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X..., AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTRE DELEGUE AU TEMPS LIBRE, A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS.