VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 AVRIL 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS HERAULT , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, SUR LA DEMANDE DE L'INSTITUT MARIN SAINT-PIERRE DE PALAVAS A ORDONNE UNE EXPERTISE EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A MIS L'ETAT HORS DE CAUSE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 29 OCTOBRE 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU NOUVEAU PORT DE PLAISANCE DE PALAVAS-LES-FLOTS ET LA POLLUTION DE L'EAU DE MER UTILISEE PAR LE SERVICE DE BALNEOTHERAPIE DE L'INSTITUT MARIN SAINT-PIERRE QUI, POUR CETTE RAISON, A DU ETRE FERME DU 29 MARS AU 18 JUILLET 1976 ; QUE LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS FAIT APPEL DUDIT JUGEMENT EN TANT QU'IL A MIS L'ETAT HORS DE CAUSE ;
CONSIDERANT QUE, SI LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU NOUVEAU PORT DE PLAISANCE DE PALAVAS-LES-FLOTS ONT, EN FAIT, ETE REALISES PAR LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, LESDITS TRAVAUX ONT ETE EFFECTUES SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, AVANT QUE SOIT INTERVENU L'ACTE DE CONCESSION PAR L'ETAT A LA COMMUNE DE L'ETABLISSEMENT DU PORT DE PLAISANCE ET DE L'EXPLOITATION DE L'ENSEMBLE PORTUAIRE ; QUE, PAR SUITE, LES DOMMAGES QU'AURAIENT CAUSES LESDITS TRAVAUX ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ENGAGER A LA FOIS LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ET CELLE DE LA COMMUNE ; QUE LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A, SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR L'INSTITUT MARIN SAINT-PIERRE, MIS L'ETAT HORS DE CAUSE ET N'A ORDONNE UNE EXPERTISE QU'EN TANT QUE LA DEMANDE DE L'INSTITUT ETAIT DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1980, EST ANNULE EN SON ARTICLE PREMIER. ARTICLE 2 - LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1980, EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES : "AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE SUSVISEE PRESENTEE PAR L'INSTITUT MARIN SAINT-PIERRE DE PALAVAS ET DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS ET L'ETAT, IL EST ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET...". ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, A L'INSTITUT MARIN SAINT-PIERRE, AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.