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54-08-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES -Quantum du préjudice... ...M. Cheramy...Requête de Mlle X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 16 octobre 1980 en ce qu'il porte rejet de sa demande aux fins de condamnation du centre hospitalier de Mulhouse à réparation des conséquences dommageables ayant résulté pour elle d'une erreur de traitement ; 2° la condamnation du centre hospitalier de Mulhouse et l'hôpital civil de Soultz à lui verser la somme de 800 000 F ainsi que les intérêts et les...

01-01-05-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Cheramy...Requ^ete de M. Woetglin tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mars 1976 de la chambre syndicale des agents de change constituée en chambre de discipline le révoquant de ses fonctions et ordonnant sa radiation du tableau des commis principaux`; Vu la loi du 28 mars 1885`; le décret du 7 octobre 1890`; le code du commerce`; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953`; la loi du 30 décembre 1977`; Considérant que M...

17-03-02-08-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Cheramy...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 SEPTEMBRE 1980 , PRESENTES POUR MME MONIQUE X... Y... DEMEURANT ... A PARIS 6EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 26 JANVIER 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET...

01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Cheramy...Requête de la Compagnie générale de constructions téléphoniques C.G.C.T. tendant à : 1° l'annulation du jugement du 20 décembre 1978, du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande dirigée contre la décision du directeur général du centre hospitalier régional de Rennes du 30 mai 1978 déclarant infructueux l'appel d'offres lancé le 24 juin 1977, en vue de la restructuration du réseau téléphonique de cet établissement ; 2° l'annulation de la décision du...

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Pouvoir du préfet - Autorisation de cumul pour une... ...M. Cheramy...Requête de M. Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 29 septembre 1981 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juillet 1979 par lequel le préfet de l'Oise a autorisé M. X... à exploiter, en cumul avec sa propre exploitation, 13 hectares 69 ares et 45 centiares de terres qu'il cultivait ; 2° l'annulation de cet arrêté ; Vu le code rural ; le décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965 ; le décret n° 68-281 du 27...

03-06,RJ1 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Défrichement - Refus d'autorisation - Conservation de bois nécessaire à l'équilibre biologique de la... ...M. Cheramy...VU, 1° SOUS LE N° 43 631 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LE 3 MAI 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 NOVEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PARC DE PEYNIBLOU" DONT LE SIEGE EST BASTIDE DE PEYNIBLOU A VALBONNE ALPES-MARITIMES , REPRESENTEE PAR SON GERANT, M. WILLY Z..., DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE...

60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Préjudice n'ayant pas ce... ...M. Cheramy...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1981, PRESENTEE POUR M. PATRICK ANDRE Z..., DEMEURANT A SEVRAN SEINE-SAINT-DENIS , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'HOPITAL DE MONTFERMEIL ET L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS SOIENT CONDAMNES A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 339 000 F EN...

14-02-02-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES... ...M. Cheramy...Requ^ete de la Société Hypermarché Continent, tendant à`: 1° l'annulation du jugement du 3`décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé à la demande de l'Union des commerçants et artisans de Wasquehal et de M.`Marc Doutreluingne la décision en date du 3`juillet 1979 par laquelle le ministre du commerce et de l'artisanat l'a autorisée à ouvrir un centre commercial de 13`000`m2 de surface de vente eu lieudit «`Le Cartelot`» à Wasquehal et, par...

60-05-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...M. Cheramy...Requête de la société Souchon, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 avril 1981 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce qu'Electricité de France soit condamné à lui verser une indemnité de 109 746,91 F représentant la majoration de rente d'accident du travail mise à sa charge par jugement du 23 juin 1977 de la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale à la suite de l'accident...