VU ENREGISTREE LE 19 JUILLET 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 19 AOUT 1982 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR M. A... MARC, DEMEURANT ... A CRETEIL VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 16 JUIN 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, AYANT ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU X... DE CRETEIL NORD ; 2° REJETTE LES PROTESTATIONS DE MM. Y... ET Z... TENDANT A L'ANNULATION DE SON ELECTION ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 DE LA LOI SUSVISEE DU 13 JUILLET 1967 : "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS EMPORTE DE PLEIN DROIT CONTRE LE DEBITEUR ... L'INCAPACITE D'EXERCER UNE FONCTION ELECTIVE" ; QU'AUX TERMES DE L' ARTICLE 113 : "LE JUGEMENT DE CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF RETABLIT LE DEBITEUR DANS TOUS SES DROITS . IL DECHARGE CE DERNIER DE TOUTES LES DECHEANCES QUI AURAIENT PU LE FRAPPER" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 114 : "EST REHABILITEE DE PLEIN DROIT TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DECLAREE EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT, QUI A INTEGRALEMENT ACQUITTE OU CONSIGNE LES SOMMES DUES, EN CAPITAL, INTERETS ET FRAIS" ;
CONSIDERANT QUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 117 A 125 DE LA MEME LOI, LA REHABILITATION DOIT ETRE SOLLICITEE ET N'EST ACQUISE QUE PAR L'EFFET D'UN JUGEMENT OU ARRET QUI LA PRONONCE ;
CONSIDERANT QUE M. A... N'ETABLIT PAS QU'UNE DECISION DE JUSTICE AIT CONSTATE SA REHABILITATION DE PLEIN DROIT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 114 PRECITE ; QUE SI UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 15 DECEMBRE 1982 A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DE LA PROCEDURE ENGAGEE CONTRE M. A... CETTE DECISION DE JUSTICE POSTERIEURE A LA DATE DU SCRUTIN, N'A RETABLI L'INTERESSE DANS TOUS SES DROITS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 113 QU'A COMPTER DE LA DATE OU ELLE A ETE RENDUE ; QUE, DES LORS, M. A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SON ELECTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. A... MARC EST REJETEE . ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. A..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION .