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01-02-01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Pauti...Requête du syndicat national des chercheurs scientifiques et autre tendant à l'annulation du décret n° 79-778 du 10 septembre 1979 portant organisation du centre national de la recherche scientifique ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; l'ordonnance n° 45-2632 du 2 novembre 1945 ; l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 ; les décrets n° 59-1398 et 59-1399 du 9 décembre 1959 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi...

01-03-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Pauti...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1980, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE CFDT, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET NO 80-31 DU 17 JANVIER 1980 FIXANT LE STATUT DES CHERCHEURS CONTRACTUELS DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; VU LE DECRET NO 79-778 DU 10 SEPTEMBRE 1979 ; VU...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. Pauti...VU 1E SOUS LE NO 26 031, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 4 AOUT 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 MAI 1981, PRESENTES POUR MLLE Y..., DEMEURANT RESIDENCE "LA PERRUQUE" BOULEVARD DE LA PERRUQUE A MONTPELLIER 34000 ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 6 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A RENVOYE POUR NOUVEL EXAMEN A LA COMMISSION...

01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Pauti...Requête de M. Bernard X..., tendant à l'annulation de la décision en date du 22 octobre 1983 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a écarté sa demande tendant à ce que lui soit reconnue la qualification de médecin spécialiste qualifié en pédiatrie ; Vu le décret n° 83-680 du 25 juillet 1983 ; l'arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale du 4 septembre 1970 modifié ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30...

54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE... ...M. Pauti...Requête de Mme X... tendant à la condamnation de la commune de Maisonnais-sur-Tardoire à une astreinte de 200 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 1er février 1977 du tribunal administratif de Limoges ayant annulé la délibération du 17 septembre 1971 du conseil municipal de Maisonnais-sur-Tardoire autorisant le maire à ne pas faire procéder à l'inscription du nom de M. Y... sur le monument aux morts de la commune ; Vu la loi n° 80-539 du 16...

54-05-04-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE -Existence... ...M. Pauti...Requête de la société Anastasia Diffusion tendant : 1° à l'annulation du jugement, du 1er juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par le conseil de prud'hommes d'Avignon, a déclaré qu'aucune décision tacite d'autorisation de licenciement pour raison économique concernant Mme X... n'a été délivrée à la société Anastasia Diffusion à la suite de sa demande du 24 février 1981 ; 2° à ce que la décision tacite d'autorisation de...

39-06-01-07,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...M. Pauti...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 4 JANVIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 MAI 1982, PRESENTES POUR LA VILLE DE METZ, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE LORRAINE ET ARDENNES TRAVAUX, LA SOCIETE REATO, MM. Z..., X..., ET Y..., ARCHITECTES, SOIENT CONDAMNES A REPARER...

28-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. -Durée du scrutin supérieur à une journée - Apposition de... ...M. Pauti...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 16 AVRIL 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MM. PATRICE C..., ADAM, PIMONT, LEHMANN, MLLE L..., MME D..., M. Y..., MLLE B..., MMES X..., E..., Q..., H..., O..., J..., G..., N..., Z..., M..., DAVIA, LECARPENTIER, AMAJAR, RUFFINI, MLLE I..., MM. A..., P... ET MAUDIT, MEMBRES ELUS DU CONSEIL DE GESTION DE LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE ROUEN ET, EN CETTE QUALITE, DOMICILIES A LA...

28-08-06-03,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION -Tierce-opposition formée par... ...M. Pauti...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 10 AOUT 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES PAR M. ETIENNE X..., DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LEDIT TRIBUNAL, APRES AVOIR DECLARE NON AVENU SON JUGEMENT DU 19 MARS 1982, ANNULE LES...

34-01-01-02-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE... ...M. Pauti...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 AOUT 1983, PRESENTES POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ANNECY ET DE LA HAUTE SAVOIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR ELLE A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1982 AYANT...