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188 résultats

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 juin 1985, 20961

...M. Pauti... 01-02-01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - REGLES CONCERNANT LA CREATION DE CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS 1 Création des catégories d'établissements publics - Centre national de la recherche scientifique. 2 Transformation des règles constitutives d'un établissement public dont la création relève de la loi. 01-02-01-02-041, 33-01-02, 30-02-08 Le Centre national de la recherche...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 juin 1985, 23176

...M. Pauti... 01-03-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Formalité impossible - Existence - Consultation impossible - Comité consultatif des personnels du Centre national de la recherche scientifique - Modalités d'élection et de fonctionnement non arrêtées à la date d'intervention du décret n° 80-31 du 17 janvier 1980 fixant le statut des chercheurs contractuels du C.N.R.S.. 01-03-02-01, 30-02-08 Si l'article 16 du décret du 10 septembre 1979 institue un comité consultatif des personnels du...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 juin 1985, 26031 et 29841

...M. Pauti... 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Actes non détachables - Acte non détachable de la procédure de reconnaissance d'une qualification - Renvoi par le conseil national de l'ordre des médecins du dossier d'un candidat au titre de médecin compétent qualifié devant la commission nationale d'appel compétente. 54-01-01-02, 55-01-02-01-011, 55-03-011 La décision par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a renvoyé le dossier d'un praticien, qui...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 juin 1985, 55876

...M. Pauti... 01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - AUTRES AUTORITES -Autorité méconnaissant sa propre compétence - Conseil national de l'ordre des médecins - Reconnaissance d'une qualification - Réglement prévoyant deux conditions alternatives - Rejet fondé sur ce qu'il n'est pas établi que la première condition soit satisfaite, sans vérifier que la seconde ne l'est pas. 01-02-03-05, 01-05-03-01, 55-03-01-03 Médecin demandant à se voir reconnaître la qualité de "médecin spécialiste qualifi...

§ France, Conseil d'État, Section, 17 mai 1985, 51592

...M. Pauti... 54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE -Condamnation d'une commune - Astreinte prononcée pour l'exécution d'un jugement ayant annulé le retrait d'une décision d'inscription sur un monument aux morts. 54-06-07-01-03 Tribunal administratif ayant annulé, par jugement du 1er février 1977, la délibération par laquelle un conseil municipal avait, en 1971, autorisé le maire à ne pas faire procéder à l'inscription du nom de M. X. "Mort pour la France" sur le monument aux morts de la commune, par le...

§ France, Conseil d'État, Section, 17 mai 1985, 54273

...M. Pauti... 54-05-04-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE -Existence - Incidence de la renonciation du requérant, dans le délai de quatre mois, à produire le mémoire complémentaire annoncé - Absence 1 2. 54-05-04-03 Requérant ayant, dans sa requête sommaire, annoncé l'intention de produire un mémoire complémentaire et n'ayant déposé ce mémoire que postérieurement au délai de 4 mois imparti pour cette production par les dispositions de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié. La circonstance que le requérant...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mai 1985, 39161

...M. Pauti... 39-06-01-07,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION -Modalités de la réparation - Conclusions tendant à la condamnation de l'architecte et de l'entrepreneur à exécuter eux-mêmes les réparations - Impossibilité d'y faire droit - Condamnation d'office à une réparation en argent. 39-06-01-07, 54-07-01-03-01, 54-07-03 La responsabilité des architectes en raison des malfaçons constatées dans des travaux ne peut trouver sa sanction, sur la base...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mai 1985, 41650

...M. Pauti... 28-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. -Durée du scrutin supérieur à une journée - Apposition de scellés sur l'urne chaque jour à la fermeture du bureau du vote - Obligation - Article 10 du décret n° 75-1054 du 12 novembre 1975 - Méconnaissance - Conséquences. 28-05-01 Enveloppes ayant été, à l'issue de la première journée du scrutin pour l'élection de représentants des étudiants au conseil d'une U.E.R. retirées des urnes avant d'être entreposées dans un coffre sous scellés en méconnaissance de l'article 21 du décret du 30 novembre 1981, modifiant...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mai 1985, 44815

...M. Pauti... 28-08-06-03,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION -Tierce-opposition formée par un candidat non élu contre un jugement validant l'élection - Irrecevabilité. 28-08-06-03, 54-08-04-01-01 Irrecevabilité de la tierce-opposition, formée par un candidat qui n'a pas été proclamé élu, contre un jugement ayant validé les résultats de l'élection 1. 54-08-04-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. - NOTION DE DROIT LESE -Absence - Candidat non proclamé élu - Jugement ayant validé l'élection. ...VU LA REQUETE...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mai 1985, 50188

...M. Pauti... 34-01-01-02-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT -Allongement de la piste de l'aérodrome d'Annecy. 34-02-01-01-02-02 Les dispositions de l'article R.11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux termes desquelles le commissaire enquêteur ou la commission doit examiner les observations consignées au registre et entendre toute personne utile "dans un délai de trente jours à compter de l'expiration du délai d'enquête fixé par arrêté préfectoral", ne font pas obstacle à ce que...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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