VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 JUIN 1981, PRESENTES POUR M. ROBERT X..., DEMEURANT A ROQUEFORT-SUR-GARONNE HAUTE-GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 17 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE MAIRE DE ROQUEFORT-SUR-GARONNE L'A MIS D'OFFICE A LA RETRAITE DE SES EMPLOIS D'AGENT DE TRAVAUX ET DE GARDE-CHAMPETRE DE LA COMMUNE, AINSI QUE CONTRE UN ARRETE MODIFICATIF DU MAIRE EN DATE DU 6 FEVRIER 1978, 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DES COMMUNES, VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. ROBERT X..., GARDE-CHAMPETRE ET AGENT DE TRAVAUX DE LA COMMUNE DE ROQUEFORT-SUR-GARONNE, A ETE MIS A LA RETRAITE D'OFFICE PAR LE MAIRE POUR AVOIR MANQUE A SES OBLIGATIONS HIERARCHIQUES ET POUR AVOIR PROFERE DES INSULTES A L'ENCONTRE D'UN ADJOINT AU MAIRE AU COURS D'UNE REUNION DE TRAVAIL, TENUE A LA MAIRIE EN LA SEULE PRESENCE DU MAIRE ET D'UN AUTRE ADJOINT AU MAIRE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, SI LES FAITS RELEVES A L'ENCONTRE DU REQUERANT ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, ILS N'ETAIENT PAS D'UNE GRAVITE TELLE QUE LE MAIRE N'AIT PU, SANS COMMETTRE D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION, SE FONDER SUR CES FAITS POUR INFLIGER A L'INTERESSE UNE SANCTION DE MISE A LA RETRAITE D'OFFICE ; QYE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES ARRETES DU MAIRE DE ROQUEFORT-SUR-GARONNE EN DATE DES 17 JANVIER ET 6 FEVRIER 1978 METTANT D'OFFICE A LA RETRAITE M. ROBERT X... SONT ANNULES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ROBERT X..., A LA COMMUNE DE ROQUEFORT-SUR-GARONNE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.