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216 résultats

§ France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 16 avril 1986, 35704

...M. Boyon... 37-02-01-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE - JURIDICTIONS JUDICIAIRES - ORGANISATION -Suppression des fonctions de juge d'instance. 37-02-01-02, 37-04-02-011 Le pouvoir attribué par l'article R.321-44 du code de l'organisation judiciaire au président du tribunal de grande instance de fixer le calendrier des audiences des tribunaux d'instance situés dans son ressort n'est pas de nature à porter atteinte à l'indépendance des magistrats chargés d'assurer le service de ces tribunaux. 37-02-01-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES...

§ France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 16 avril 1986, 36589

...M. Boyon... 66-08 TRAVAIL - PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION -Accords dérogatoires de participation article L.442-6 du code du travail - Avantages au moins équivalents pour les salariés - Notion. 66-08 En prenant pour base de calcul de la réserve spéciale de participation de la société S. non pas, comme le prévoit l'article L.442-2 du code du travail, le bénéfice retenu pour être imposé au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés, lequel inclut en l'espèce également les résultats d'une filiale, à hauteur des droits qu'y détient la société S., mais les...

§ France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 16 avril 1986, 45170

...M. Boyon... 01-03-03-027 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - DIVERS -Loi de nationalisation du 11 février 1982 - Procédure suivie par la commission administrative nationale d'évaluation pour fixer la valeur d'échange de l'action de banques nationalisées. 54-02-02-01 Les requêtes par lesquelles des anciens actionnaires de banques non cotées en bourse nationalisées par l'effet de la loi du 11 février 1982 ont demandé au Conseil d'Etat de réformer des décisions de la commission administrative nationale...

§ France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 16 avril 1986, 45243

...M. Boyon... 43-005 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS -Nationalisation de certaines banques non cotées en bourse prévue par la loi du 11 février 1982 - Fixation de la valeur d'échange de l'action de ces banques par une commission nationale d'évaluation - Annulation par le Conseil d'Etat de la décision de la commission administrative nationale d'évaluation - Obligation pour la commission de se réunir à nouveau pour fixer la valeur d'échange sur la base de la décision du Conseil d'Etat. 43-005, 54-07-03 Requérants s'étant bornés à demander l'annulation de la...

§ France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 16 avril 1986, 47337

...M. Boyon... 01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS -Egalité des sexes - Légalité de recrutements distincts pour certains corps - 1 Corps de police nationale, de l'administration pénitentiaire, des douanes et des professeurs d'E.P.S.. 2 Corps des instituteurs et institutrices. 01-04-03-03-011, 01-04-03-03-012, 30-01-02-01, 30-02-01-03, 36-03-01-021, 36-03-01-022...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1986, 38869, 39031 et 48017

...M. Boyon... 60-04-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - ABSENCE -Préjudice subi par les parents d'un chirurgien-dentiste décédé dans un accident du fait de la perte des avantages financiers que celui-ci aurait pu retirer de la cession de sa clientèle lors de sa cessation d'activité. 60-04-01-02-01 Parents d'un chirurgien-dentiste décédé à la suite d'un accident imputable à Gaz de France demandant à cet établissement public une indemnité du chef de la "perte de clientèle" entraînée par le décès prématuré de leur...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1986, 58453 et 59693

...M. Boyon... 54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE -Conséquences de la production ou de la non-production de la pièce demandée - Absence de production de la pièce demandée par jugement avant-dire droit - Conséquence - Acquiescement aux faits - Absence. 54-04-01-03, 54-04-04 Tribunal administratif ayant, dans le cadre de ses pouvoirs d'instruction, demandé au préfet, par jugement avant-dire droit, de produire un plan coté permettant d'apprécier si la construction autorisée par le permis de construire attaqué était, par sa hauteur et...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1986, 62084

...M. Boyon... 36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Prise en compte des services accomplis par un fonctionnaire dans son corps d'origine en vue de la reconstitution de sa carrière dans le corps d'intégration - Services accomplis à temps partiel - Référence aux textes régissant l'avancement dans le corps d'origine. 36-04-05 Décret du 19 octobre 1959 portant règlement d'administration publique relatif au statut des assistants, assistantes et auxiliaires de service social appartenant aux administrations de l'Etat, aux services...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1986, 65968

...M. Boyon... 01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Code rural - Article 30-2 article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980 - Décret du 10 mars 1981 pris pour l'application de cette loi. 01-04-02-02, 03-04-03-005 Aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif, n'a pas pris de nouvelle décision dans le délai...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1986, 44903

...M. Boyon... 03-04-03-02-04,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS -CARectification des documents du remembrement ou attribution d'une indemnité à un propriétaire soi-disant évincé article 32-1° du code rural - Requérant ne pouvant se prévaloir de droits réels sur des parcelles. 03-04-03-02-04, 03-04-05-005, 17-04-01-02 Article 32-1 du code rural disposant que "sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte de ses droits sur des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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