Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement M. Boyon

216 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 16 avril 1986, 35704

37-02-01-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE - JURIDICTIONS JUDICIAIRES - ORGANISATION -Suppression... ...M. Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1981 et 16 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat de la magistrature, dont le siège est situé ... à Paris 75015 , agissant poursuites et diligences de ses représentants en service, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1- les dispositions de l'article 45 du décret n° 81-500 du 12 mai 1981 modifiant certaines dispositions...

France | 16/04/1986 | 1 /10 ssr

§ | France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 16 avril 1986, 36589

66-08 TRAVAIL - PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION -Accords dérogatoires de participation article L.442-6 du code du... ...M. Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août 1981 et 16 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS ET REPARATIONS SICER , dont le siège est ... 62230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement en date du 14 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 10 avril 1980 du ministre...

France | 16/04/1986 | 1 /10 ssr

§ | France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 16 avril 1986, 45170

01-03-03-027 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - DIVERS... ...M. Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1982 et 23 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire rectificatif, enregistré le 12 janvier 1983, présentés pour la Société Méridionale de Participations Bancaires, Industrielles et Commerciales, dont le siège est ... 84000 , représentée par son président directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le...

France | 16/04/1986 | 1 /10 ssr

§ | France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 16 avril 1986, 45243

43-005 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS -Nationalisation de certaines banques non cotées en bourse prévue par... ...M. Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 1982 et 24 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yvan A..., demeurant ..., Mme Jean X..., demeurant ..., Mme Z..., demeurant ... et M. Guy de Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 28 juin 1982 de la commission administrative nationale d'évaluation fixant la valeur d'échange au 30 juin 1982...

France | 16/04/1986 | 1 /10 ssr

§ | France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 16 avril 1986, 47337

01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1982 et 14 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL CFDT , dont le siège est ... à Paris 75009 , l'Union des Fédérations de fonctionnaires et assimilés CFDT, dont le siège est ... à Paris 75009 , la Fédération nationale des syndicats CFDT des personnels du ministère de l'intérieur, des collectivités...

France | 16/04/1986 | 1 /10 ssr

§ | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1986, 38869, 39031 et 48017

60-04-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - ABSENCE -Préjudice subi... ...M. Boyon...Vu 1° sous le n° 38 869 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1981 et 26 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges A... et Mme Marie-Louise A..., née Z... son épouse, demeurant ensemble ... 69160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 23 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné Gaz de France à leur verser des indemnités...

France | 26/02/1986 | 1 / 4 ssr

§ | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1986, 58453 et 59693

54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE -Conséquences de la production ou de la... ...M. Boyon

France | 26/02/1986 | 1 / 4 ssr

§ | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1986, 62084

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Prise en compte des... ...M. Boyon...Vu le recours enregistré le 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé à la demande de Mme X..., demeurant ..., l'arrêté interministériel du 23 février 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et...

France | 26/02/1986 | 1 / 4 ssr

§ | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1986, 65968

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Boyon...Vu le recours enregistré le 8 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'agriculture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande des consorts Y..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Morbihan en date du 8 juin 1982 ; 2- rejette la demande présentée pour les consorts Y... devant...

France | 26/02/1986 | 1 / 4 ssr

§ | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1986, 44903

03-04-03-02-04,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS... ...M. Boyon...Vu la requête enregistrée le 12 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 17 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité de 40 000 F, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la décision en date du 25 janvier 1978 de la commission départementale de remembrement...

France | 17/01/1986 | 1 / 4 ssr
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.