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29/01/1982 | FRANCE | N°30981

France | France, Conseil d'État, 2ème - 6ème ssr, 29 janvier 1982, 30981


Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1981, et le mémoire complémentaire enregistré le 25 février 1981, présentés pour M. A... (D...) demeurant Les Martinous à Simiane Collongue à Gardane (Bouches-du-Rhône), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 30 décembre 1980 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du ministre de l'Intérieur du 9 juin 1980 lui interdisant

l'accès des hippodromes; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de c...

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1981, et le mémoire complémentaire enregistré le 25 février 1981, présentés pour M. A... (D...) demeurant Les Martinous à Simiane Collongue à Gardane (Bouches-du-Rhône), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 30 décembre 1980 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du ministre de l'Intérieur du 9 juin 1980 lui interdisant l'accès des hippodromes; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision;

Vu le code des tribunaux administratifs;

Vu la loi du 30 décembre 1977.

Considérant que, par un arrêté du 19 mai 1981 postérieur à l'introduction du pourvoi, le ministre de l'intérieur a abrogé son arrêté du 9 juin 1980 interdisant au requérant l'accès des hippodromes et cynodromes; qu'ainsi, l'arrêté du 9 juin 1980 n'est plus susceptible de recevoir exécution; que, par suite, la requête de M. A..., dirigée contre le jugement du 30 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Marseille a décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 9 juin 1980, est devenue sans objet.

DECIDE

Article 1er. - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A....


Synthèse
Formation : 2ème - 6ème ssr
Numéro d'arrêt : 30981
Date de la décision : 29/01/1982
Type d'affaire : Administrative

Publications
Proposition de citation : CE, 29 jan. 1982, n° 30981
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Etrillard
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision
Date de l'import : 22/02/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1982:30981.19820129
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