La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème - 6ème ssr

...2ème - 6ème ssr...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1979, et le mémoire complémentaire enregistré le 10 décembre 1979, présentés pour M. A..., demeurant à Paris, 6ème, Boulevard Saint-Michel et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° - annule le jugement du 29 mars 1979 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 mai 1977 par lequelle le préfet de l'Essonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour un mois, 2° - annule pour excès de pouvoir cette décision; Vu la...

...2ème - 6ème ssr...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1981, et le mémoire complémentaire enregistré le 25 février 1981, présentés pour M. A... D... demeurant Les Martinous à Simiane Collongue à Gardane Bouches-du-Rhône, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 30 décembre 1980 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du ministre de l'Intérieur du 9 juin 1980 lui interdisant...

...2ème - 6ème ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétairat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1981, et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 août 1981 présentés pour M. B... C... E... et tendant à ce que le Conseil d'Etat 1° annule le jugement en date du 29 juillet 1981 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêté du 30 janvier 1981 du ministre de l'Intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ladite mesure; Vu la loi du 30 décembre 1977...