| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 janvier 1981, 09943

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 OCTOBRE 1977, PRESENTEE POUR : 1° M. JACQUES Y..., DEMEURANT ... A PARIS ; 2° M. ODON A... DE LA BROSSE, DEMEURANT ... A PARIS ; 3° M. RICHARD Z..., DEMEURANT ... A PARIS ; 4° M. HENRY B..., DEMEURANT ... A VITRY ; 5° MME CHRISTIANE C..., DEMEURANT 64 BD DIDEROT A PARIS ; 6° M. MAURICE D..., DEMEURANT ... A PARIS, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR :
1° D'UN ARRETE DU 28 JUILLET 1977 PAR LEQUEL MME E... DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE A APPROUVE LA FUSION DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES NON SALARIES DE L'HABILLEMENT ET DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES COMMERCES DE DETAIL DE MERCERIE-BONNETERIE ;
2° D'UN ARRETE DU 28 JUILLET 1977 PAR LEQUEL MME E... DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A RETIRE L'AGREMENT DE LA CAISSE AUTONOME DE PREVOYANCE DES COMMERCES TEXTILES ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE LA MUTUALITE ; VU LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 28 JUILLET 1977 PORTANT RETRAIT D'AGREMENT DE LA CAISSE AUTONOME DE PREVOYANCE DES COMMERCES TEXTILES : CONSIDERANT QUE CETTE MESURE A ETE MOTIVEE PAR LE DESIR DU GOUVERNEMENT DE SIMPLIFIER LA STRUCTURE DE L'ORGANISATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES PAR LA SUPPRESSION DE LA CAISSE AUTONOME DE PREVOYANCE DES COMMERCES TEXTILES ET LE RATTACHEMENT DE SES RESSORTISSANTS A LA CAISSE DE RETRAITE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DU TEXTILE AGREE PAR ARRETE DU MEME JOUR ET RESULTANT DE LA FUSION DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES NON SALARIES DE L'HABILLEMENT ET DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES COMMERCES DE DETAIL DE MERCERIE-BONNETERIE ; QUE CE BUT NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT ATTEINT QUE PAR UNE FUSION DE CES ORGANISMES SELON LA PROCEDURE DETERMINEE A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1976 ; QUE CETTE PROCEDURE N'A PAS ETE OBSERVEE EN L'ESPECE. QU'UNE TELLE PROCEDURE, QUI N'IMPLIQUAIT D'AILLEURS PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, L'OBLIGATION DE POURVOIR PAR DE NOUVELLES ELECTIONS AUX POSTES D'ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE AUTONOME DE PREVOYANCE DES COMMERCES TEXTILES QUI SE TROUVAIENT VACANTS, N'ETAIT PAS IMPOSSIBLE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE DIRIGES CONTRE CET ARRETE, MM. Y..., A... DE LA BROSSE, Z..., B..., D... ET MME C... SONT FONDES A EN DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POURVOIR ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 28 JUILLET 1977 APPROUVANT LA FUSION DE CAISSES PROFESSIONNELLES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES : CONSIDERANT QUE CET ARRETE A EU POUR SEUL OBJET ET POUR SEUL EFFET D'APPROUVER LA FUSION DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES NON SALARIES DE L'HABILLEMENT INDUSTRIES ET DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES COMMERCES DE DETAIL DE MERCERIE-BONNETERIE ET DE DONNER L'AGREMENT A LA CAISSE RESULTANT DE CETTE FUSION ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT FONDES A SOUTENIR NI QUE CET ARRETE AURAIT DU PREVOIR LA POSSIBILITE POUR LES COMMERCANTS DU TEXTILE ENTRES DANS LA PROFESSION APRES LE 1ER JUILLET 1977 D'Y ADHERER NI QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU NOUVEL ORGANISME AURAIT DU COMPRENDRE DES REPRESENTANTS DES COMMERCANTS DU TEXTILE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 28 JUILLET 1977 PORTANT RETRAIT D'AGREMENT A LA CAISSE AUTONOME DE PREVOYANCE DES COMMERCES TEXTILES EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M.M Y..., A... DE LA BROSSE, Z..., B..., D... ET DE MME C... EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Y... ET X..., AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.