| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 décembre 1980, 07304, 07389, 12953 et 13148

VU 1 LE RECOURS ENREGISTRE LE 4 MAI 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 7304, PRESENTE POUR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, D'UNE PART, DECLARE LES CONSORTS Z...
C... A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUI SERAIT DECOULE POUR EUX, AU COURS DE LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JUILLET 1958 AU 15 MAI 1975, DE LA CARENCE APPORTEE PAR L'ADMINISTRATION A CREER UN SERVICE REGULIER TRIQUOTIDIEN DE TRANSPORT DE VOYAGEURS ENTRE DOUCY-TARENTAISE ET NOTRE-DAME DE X... SAVOIE ET A ATTRIBUER L'EXPLOITATION DUDIT SERVICE A LEUR AUTEUR M. ROBERT Z..., ET, D'AUTRE PART, ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE VOIR EVALUER LEDIT PREJUDICE ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
VU 2 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 9 MAI 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 7389 ET LEMEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR LES CONSORTS Z..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME LE JUGEMENT SUSVISE DU 16 FEVRIER 1977 EN TANT QU'IL FIXE AU 1ER JUILLET 1958 LA DATE DE DEPART DE LA PERIODE DOMMAGEABLE ET AU 15 MAI 1975 SA DATE D'EXPIRATION, ET CONSIDERE QUE LE DOMMAGE RESIDE DANS LA PERTE D'UNE CHANCE DE SE VOIR ATTRIBUER LA LIGNE LITIGIEUSE ; 2 FIXE AU 1ER MAI 1956 LA DATE DE DEPART DE LA PERIODE DOMMAGEABLE ET DECIDE QUE LE DOMMAGE EST CONSTITUE PAR LA PERTE DE L'EXPLOITATION ELLE-MEME ;
VU 3 LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1978, SOUS LE N 12953, PRESENTE POUR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 26 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AUX HERITIERS DE M. ROBERT Z... UNE SOMME DE 175.000F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE L'ABSENCE DE CREATION A LEUR PROFIT EN 1958 D'UN SERVICE REGULIER TRIQUOTIDIEN DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS ENTRE DOUCY-TARENTAISE ET NOTRE-DAME DE X... SAVOIE ET LA NON ATTRIBUTION DE CE SERVICE A LEUR AUTEUR ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
VU 4 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL DETAT LE 27 JUIN 1978 SOUS LE N 13148 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 17 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR LES CONSORTS A..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME LE JUGEMENT DU 26 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE L'ETAT A LEUR VERSER LA SOMME DE 175.000 F QU'ILS ESTIMENT INSUFFISANTE ; 2 CONDAMNE L'ETAT A LEUR VERSER LA SOMME DE 1.500.000 F, AVEC INTERETS ET CAPITALISATION ; VU LE DECRET N 49-1473 DU 14 NOVEMBRE 1949, MODIFIE PAR LES DECRETS DU 20 MAI 1960 ET DU 21 DECEMBRE 1973 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS 7304 ET 12953 DU MINISTRE DES TRANSPORTS, ET LES REQUETES 7389 ET 13148 DES CONSORTS Z... SONT RELATIVES AU MEME LITIGE ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DU RECOURS 7304 DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA REQUETE 7389 DES CONSORTS Z...
B...
Y... LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 16 FEVRIER 1977 :
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT D'UNE PART QUE LE MEMOIRE DES CONSORTS Z... ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLELE 14 JANVIER 1977 A ETE NOTIFIE AU MINISTRE LE 18 JANVIER, LUI LAISSANT UN DELAI SUFFISANT POUR PRESENTER, AVANT L'AUDIENCE DU 2 FEVRIER, D'EVENTUELLES OBSERVATIONS ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LE MEMOIRE DES CONSORTS Z... ENREGISTRE LE 2 FEVRIER 1977 NE CONTENAIT QUE DES ELEMENTS CHIFFRES POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE, POINT SUR LEQUEL LE JUGEMENT ATTAQUE NE S'EST PAS PRONONCE ; QU'AINSI, LA COMMUNICATION TARDIVE DE CE MEMOIRE N'A PAS ENTACHE D'IRREGULARITE LA PROCEDURE ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 1 -A DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, DANS SA REDACTION INITIALE, "ARTICLE 3 - NE SONT PAS SOUMIS A LA COORDINATION : 1 LES TRANSPORTS PRIVES DEFINIS AINSI QU'IL SUIT : A TRANSPORTS EFFECTUES PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE POUR SON COMPTE EXCLUSIF, SOUS LA CONDITION QUE LES VEHICULES UTILISES LUI APPARTIENNENT OU SOIENT MIS A SA DISPOSITION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE MINISTERIEL, QU'ILS NE TRANSPORTENT, EN SUS DES CONDUCTEURS, QUE DES PERSONNES ATTACHEES A SON ETABLISSEMENT, ET QUE LES TRANSPORTS SOIENT EFFECTUES EXCLUSIVEMENT POUR LES BESOINS D'EXPLOITATION DUDIT ETABLISSEMENT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-3 DU MEME DECRET, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N 66-472 DU 20 MAI 1960, "NE SONT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET : ... LES TRANSPORTS EXECUTES PAR UN SERVICE PUBLIC, OU PAR UN ETABLISSEMENT AGRICOLE, INDUSTRIEL OU COMMERCIAL POUR SES BESOINS NORMAUX DE FONCTIONNEMENT, A CONDITION QUE LES VEHICULES UTILISES NE TRANS PORTENT QUE DES PERSONNES ATTACHEES AU SERVICE OU A L'ETABLISSEMENT" ;
QU'A L'INVERSE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 ET 7 DU MEME DECRET, LES LIGNES ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES SERVICES ROUTIERS DE TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS NE PEUVENT ETRE EXPLOITEES SANS UNE INSCRIPTION AU PLAN DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS ET SANS QUE LEURS TITULAIRES AIENT ETE DESIGNES PAR L'ADMINISTRATION SUR PROPOSITION DU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS ;
CONSIDERANT QUE LA LIGNE, DONT M. ROBERT Z... DESIRAIT ASSURER LE SERVICE, AVAIT POUR OBJET LE TRANSPORT DES OUVRIERS DE PL USIEURS ENTREPRISES METALLURGIQUES DE NOTRE DAME DE X... ; QUE LES CARACTERISTIQUES DU TRANSPORT EN CAUSE NE LE FAISAIENT PAS ENTRER, JUSQU'A L'INTERVENTION DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1973, DANS LA CATEGORIE DES TRANSPORTS PRIVES, AINSI QUE L'ONT D'AILLEURS ADMIS UNE DECISION DU PREFET DE LA SAVOIE EN DATE DU 30 JUIN 1956 ET UNE DECISION EN DATE DU 20 AOUT 1957 DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS REPRODUISANT UN AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS ;
QU'AINSI, LES HERITIERS DE M. ROBERT Z..., QUI AVAIT ASSURE LE SERVICE JUSQU'EN 1956 ET QUI SOLLICITAIT SA REATTRIBUTION, SONT FONDES A SOUTENIR QU'EN LAISSANT EXPLOITER LE SERVICE DANS LES CONDITIONS DES TRANSPORTS PRIVES PAR UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, L'ADMINISTRATION A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A LEUR EGARD, DES LORS QU'ELLE LEUR A FAIT PERDRE UNE CHANCE SERIEUSE DE SE VOIR ATTRIBUER LA LIGNE, COMPTE TENU DES PROPOSITIONS DU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS ET DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS EN FAVEUR DE M. ROBERT Z... ET NONOBSTANT LE FAIT QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DE L'INSCRIPTION DE DROIT PREVUE A L'ARTICLE 5 DU DECRET CI-DESSUS MENTIONNE ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNALADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE CERTAIN ET ACTUEL SUBI PAR M. ROBERT Z... ;
SUR LA DUREE DE LA PERIODE DOMMAGEABLE : CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN FIXANT LE EBUT DE LA PERIODE DOMMAGEABLE AU 1ER JUILLET 1958, DTE A LAQUELLE IL AURAIT DU ETRE DONNE SUITE A LA ELIBERATION DU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS DU 17 MARS 1958, ET SA DATE D'EXPIRATION AU 1ER JUILLET 1974, ATE A LAQUELLE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET COMPTE TENU DE L'INTERVENTION DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1973 MODIFIANT LA REGLEMENTATION EXISTANTE, M. Z... A PERDU TOUTE CHANCE DE POUVOIR EXPLOITER LA RELATION LITIGIEUSE ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CIRCONSTANCES, E CONFIRMER LE JUGEMENT ATTAQUE EN CE QUI CONCERNE LE DEBUT DE LA PERIODE DOMMAGEABLE ET DE REFORMER LE JUGEMENT EN TANT QU'IL A FIXE LA DATE D'EXPIRATION DE CETTE PERIODE AU 15 MAI 1975 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DU RECOURS 12953 DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA REQUETE 13148 DES CONSORTS Z...
B...
Y... LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 26 AVRIL 1978 : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS Z... EN L'EVALUANT A 150.000F ; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER, DANS CETTE MESURE, LE JUGEMENT ATTAQUE EN CE QU'IL ACCORDAIT UNE INDEMNITE DE 175.000 F : SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LES CONSORTS Z... ONT DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 150.000 F A COMPTER DU 23 DECEMBRE 1974, DATE DE LA RECEPTION PAR LE MINISTRE DE LA DEMANDE DE M. ROBERT Z... ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LES CONSORTS Z... ONT DEMANDE LE 17 SEPTEMBRE 1979 LA CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LEUR A ACCORDEE ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 175.000 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER AUX CONSORTS Z... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 26 AVRIL 1978 EST RAMENEE A 150.000 F. ARTICLE 2 - LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 16 FEVRIER 1977 ET DU 26 AVRIL 1978 SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LA SOMME DE 150.000 F DUE AUX CONSORTS Z... PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 23 DECEMBRE 1974. LES INTERETS ECHUS LE 17 SEPTEMBRE 1979 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N 13148 ET DE LA REQUETE 7389 DES CONSORTS Z... ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES RECOURS 7304 ET 12953 DU MINISTRE DES TRANSPORTS SONT REJETES. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX CONSORTS Z... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.