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§ France, Conseil d'État, 20 août 2003, 259500

...M. de La Verpillière...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande qu'il lui a adressée le 9 décembre 2002 en vue d'obtenir une révision de sa pension de retraite tenant compte du reclassement opéré par...

§ France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 23 mai 2001, 201938

...M. de la Verpillière... 135-02-01-02-01-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PARTICIPATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL INTERESSE -Conseiller municipal intéressé - Notion - Absence - Conseiller municipal ayant travaillé pour la COGEMA participant à une délibération relative à une demande d'autorisation de stockage d'oxyde d'uranium appauvri présentée par cette entreprise. 135-02-01-02-01-03-04 Des conseillers municipaux, salariés ou anciens salariés de la COGEMA, ainsi qu'un...

§ France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 23 mai 2001, 213970

...M. de La Verpillière... 36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION 36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS ...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de l'équipement, des transports et du logement rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit promu au grade d'ingénieur général géographe à compter du 1er février 1998 ; Vu les...

§ France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 15 novembre 2000, 197714, 197847 et 197885

...M. de la Verpillière... 18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -CAGestion de fait - Arrêt provisoire de gestion de fait prononcé postérieurement au décès du comptable - Absence de notification régulière à ses héritières - Incidence sur l'arrêt définitif déclarant celles-ci comptables de fait - Absence - Respect du caractère contradictoire de la procédure, nonobstant le défaut de notification régulière. 18-01-04-01 Pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt définitif par lequel...

§ France, Conseil d'État, 15 novembre 2000, 199690

...M. de la Verpillière... 01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE 65-02-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS ...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES TRANSPORTS PUBLICS dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION DES TRANSPORTS PUBLICS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour...

§ France, Conseil d'État, 15 novembre 2000, 200708

...M. de la Verpillière... 40-02-02-06 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - MOTIFS POUVANT LEGALEMENT FONDER UN REFUS D'AUTORISATION ...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1998, l'arrêt du 10 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, renvoyé au Conseil d'Etat le jugement des conclusions de la requête dont cette cour a été saisie par l'UNION DEPARTEMENTALE DE LA CONFEDERATION SYNDICALE DU CADRE DE...

§ France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 15 novembre 2000, 203160

...M. de la Verpillière... 335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR -CADélai de deux mois pour déposer une demande de carte de séjour accompagnée des pièces requises article 3 du décret du 30 juin 1946 - Délai prescrit à peine d'irrecevabilité - Existence - Exception - Circonstances particulières - Notion. 335-01-02-01 Le délai de deux mois imparti à l'étranger, en application de l'article 3 du décret du 30 juin 1946, pour déposer en préfecture une demande de carte de séjour accompagnée des pièces requises ne...

§ France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 10 novembre 2000, 201755

...M. de la Verpillière... 18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -CAPouvoir de sanction - Amende - Calcul du plafond article L. 313-1 du code des juridictions financières - Rémunération brute annuelle, déduction faite des indemnités versées selon une périodicité aléatoire et présentant un caractère exceptionnel. 18-01-05-01 Amende infligée par la Cour de discipline budgétaire et financière. En application de l'article L. 313-1 du code des juridictions...

§ France, Conseil d'État, 27 octobre 2000, 172070

...M. de la Verpillière... 135-02-01-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - TERRITOIRE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1995 et 20 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Joseph Y... et M. Xavier X... demeurant tous deux 1, Place Gailleton à Lyon 69002 ; M. Y... et M. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 8 juin 1995 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de...

§ France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 27 octobre 2000, 172639

...M. de la Verpillière... 03-08-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -CAObligation faite aux propriétaires de faire apport de leurs terrains à l'association communale de chasse agréée et de laisser les tiers pratiquer la chasse sur leur propriété loi du 10 juillet 1964 - Compatibilité avec l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Absence 1. 03-08-01, 26-055-02-01 Les dispositions de la loi du 10 juillet 1964 ont...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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