VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. X... GILBERT , DEMEURANT A SARFOUREUSE ORTHEZ PYRENEES-ATLANTIQUES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 1ER MARS 1973 SUR LA R.N. 117 ; 2 CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE PROVISION DE 3 000 F ; 3 ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL EST ATTEINT ; VU LA LOI DU 18 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE 1ER MARS 1973, M. X..., QUI CIRCULAIT SUR LA RN 117 ENTRE ORTHEZ ET PAU, A ENGAGE SON CYCLOMOTEUR SUR LA PARTIE DE LA CHAUSSEE RECOUVERTE D'UNE BANDE BLANCHE EN MARQUANT LA LIMITE ; QU'EN RAISON DE LA PRESENCE, SUR CETTE BANDE BLANCHE, D'UN SOULEVEMENT DE BITUME D'UNE LONGUEUR DE 60 CM ET D'UNE HAUTEUR MAXIMALE DE 6 CM, M. X... A ETE DESEQUILIBRE ET A FAIT UNE CHUTE SUR LA CHAUSSEE ; QU'IL DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A ROULE SANS NECESSITE SUR LA BANDE BLANCHE DISCONTINUE MARQUANT LA LIMITE DE LA CHAUSSEE ; QUE DANS CES CONDITIONS L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME N'EST PAS IMPUTABLE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA VOIE PUBLIQUE MAIS A L'IMPRUDENCE QU'IL A COMMISE ; QU'IL N'EST PAR SUITE PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.