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§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 08 mars 2004, 248079

...M. Tiberghien...Vu 1°, sous le n° 248079, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin 2002 et 23 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES DE BRETAGNE SACIB, dont le siège est ... 35409 et pour la SOCIETE FONCIERE IMMOBILIERE X... SAFI, dont le siège est ... ; la SOCIETE DES CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES DE BRETAGNE et la SOCIETE FONCIERE IMMOBILIERE X... demandent au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler sans renvoi l'arrêt du 26 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la...

§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 23 février 2004, 262430

...M. Tiberghien...Vu 1°, sous le n° 262430, la requête, enregistrée le 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE JUWI ENERGIE EOLIENNE, dont le siège est 28, Kerhoazoc à Landunvez 29840 ; la SOCIETE JUWI ENERGIE EOLIENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, faisant droit à la demande de M. Z... et autres, a suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet du Finistère du 24 octobre 2002 autorisant la SOCIETE JUWI ENERGIE EOLIENNE à édifier un...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 01 juillet 1987, 47816

...M. Tiberghien... 19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT -Participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement - Exigibilité - Absence si les constructions deviennent légalement impossibles. 19-03-05-02 Il résulte de l'article L.332-7 2° du code de l'urbanisme que la participation forfaitaire qu'il prévoit est représentative de la taxe locale d'équipement et de diverses contributions qui pourraient être exigées lors de la réalisation de constructions dans le lotissement...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 01 juillet 1987, 52984

...M. Tiberghien... 19-01-03-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE - PROCEDURE -Envoi de l'avis de vérification - Délai entre l'avis et le début des opérations - Notion de délai suffisant - Existence. 19-01-03-01-03-03 Par un avis, le contribuable a été informé qu'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble portant sur les années 1975, 1976 et 1977 allait être entreprise, qu'il lui sera demandé "prochainement" de communiquer au vérificateur un...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 01 juillet 1987, 54222

...M. Tiberghien... 19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -Irrégularité de l'exercice du droit de communication - Existence - Enquête réalisée pour partie auprès de personnes non soumises au droit de communication, mais se reférant expressément à ce droit. 19-01-03-01-01 Si l'administration est en droit d'utiliser, pour les besoins de l'établissement de l'assiette et du contrôle des impositions de toute nature, tous les renseignements qu'elle a pu recueillir auprès des simples particuliers, elle...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 juin 1987, 62061

...M. Tiberghien... 19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Abattement pour les adhérents de centres de gestion agréés et d'associations agréées de professions libérales - Adhésion à une association agréée de professions libérales - Remise en cause par l'administration article 158-4 ter du C.G.I. - 1 Absence de bonne foi. 2 Notion d'erreur de droit et d'erreur matérielle. 19-04-02-05-032 Aux termes de...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 mai 1987, 45163

...M. Tiberghien... 19-01-01-005-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - DECRETS - CONFORMITE AU DROIT NATIONAL -Légalité - Décret n° 82-575 du 29 juin 1982 portant application aux institutions définies à l'article L.351-2 du code du travail de la procédure de contrôle prévue à l'article L.161 du nouveau code des impôts livre des procédures fiscales en matière de déclaration de ressources faite par les titulaires de pension de retraite et les employeurs assujettis à la contribution de solidarité instituée par...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 mai 1987, 48773

...M. Tiberghien... 19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Intérêts de retard - Mention expresse dans la déclaration au sens de l'article 1728 du C.G.I. - Existence d'une telle mention. 19-01-04 Un contribuable, désirant bénéficier de la déduction des frais professionnels réels prévue en matière de traitements et salaires par l'article 83 du C.G.I. a annexé à sa déclaration de revenus une note indiquant la liste de ses dépenses professionnelles ventilées en dix-sept catégories, chacune d'elles détaillée, et les motifs de telles déductions. Les...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 mai 1987, 50794

...M. Tiberghien... 19-04-02-01-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT -Régime d'amortissement - Amortissement dégressif - Biens relevant pas de ce régime - Investissements hôteliers - Conditions. 19-04-02-01-04-03 Les investissements hôteliers à caractère immobilier qui peuvent donner lieu à un amortissement dégressif et ainsi ouvrir droit à l'aide fiscale à l'investissement, comprennent les travaux de construction, de...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 01 avril 1987, 50291 et 60420

...M. Tiberghien... 19-01-03-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE - NOTION -Distinction avec la vérification de comptabilité - Conséquences - Irrégularité de la vérification de comptabilité précédée d'un avis ne comportant pas les mentions exigées - Années d'imposition. 19-01-03-01-03-02 Après avoir reçu un avis de vérification de sa situation fiscale d'ensemble et un avis de passage, un contribuable a reçu un nouvel avis établi sur l'imprimé utilisé en cas de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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