| France, Conseil d'État, Section, 28 juin 1974, 85881

REQUETE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 ET L'ARTICLE 6, 2° ALINEA, DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1971 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU TITRE III DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 RELATIF AU CONGE DE FORMATION : VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 PORTANT ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE : "I. - TOUT AU LONG DE LEUR VIE ACTIVE, LES TRAVAILLEURS SALARIES N'ENTRANT PAS DANS LES CATEGORIES MENTIONNEES AU TITRE VII DE LA PRESENTE LOI ET QUI DESIRENT EFFECTUER DES STAGES DE FORMATION AYANT RECU L'AGREMENT DE L'ETAT AU TITRE DU PRESENT ARTICLE ONT DROIT, SUR DEMANDE ADRESSEE A LEUR EMPLOYEUR, A UN CONGE... - II. - DANS LES ETABLISSEMENTS DE 100 SALARIES ET PLUS LORSQUE PLUSIEURS TRAVAILLEURS, REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES AU PARAGRAPHE I DU PRESENT ARTICLE, DEMANDENT UN CONGE DE FORMATION, LA SATISFACTION ACCORDEE A CERTAINES DEMANDES PEUT ETRE DIFFEREE AFIN QUE LE POURCENTAGE DE TRAVAILLEURS SIMULTANEMENT ABSENTS DE L'ETABLISSEMENT NE DEPASSE PAS 2% DU NOMBRE TOTAL DES TRAVAILLEURS DUDIT ETABLISSEMENT. - III. - DANS LES ETABLISSEMENTS DE MOINS DE 100 SALARIES, CETTE SATISFACTION PEUT ETRE DIFFEREE SI LE NOMBRE D'HEURES DE CONGE DEMANDEES DEPASSE 2 % DU NOMBRE TOTAL DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES DANS L'ANNEE...". QUE, PAR CES DISPOSITIONS, LE LEGISLATEUR A INSTITUE, AU PROFIT DES TRAVAILLEURS SALARIES QUI EN FONT LA DEMANDE, LE DROIT D'OBTENIR UN CONGE DE FORMATION POUR EFFECTUER DES STAGES DE LEUR CHOIX DANS LA LIMITE RESULTANT NOTAMMENT DE L'APPLICATION DES POURCENTAGES QU'IL A LUI-MEME DEFINIS ; QUE, D'AUTRE PART, SI LE MEME ARTICLE 7, PARAGRAPHE IX, RENVOIE A UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT LE SOIN DE FIXER, POUR LES TRAVAILLEURS QUI NE RELEVENT PAS D'UNE CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE, LES REGLES SELON LESQUELLES CES POURCENTAGES SERONT DETERMINES PAR ETABLISSEMENT AINSI QUE LA PERIODICITE DES CONGES DE FORMATION AUXQUELS LES INTERESSES PEUVENT PRETENDRE, LEDIT ARTICLE N'AUTORISE EN AUCUNE FACON LE GOUVERNEMENT A MODIFIER L'ETANDUE DU DROIT A CONGE DE FORMATION TEL QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ;
CONS. QUE, DANS SES ARTICLES 2 ET 6, ALINEA 2, LE DECRET ATTAQUE, REPRODUISANT LES STIPULATIONS D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL INTERVENU LE 9 JUILLET 1970, SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE, PREND EN COMPTE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE IX, DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, NON SEULEMENT LES STAGES EFFECTUES SUR LEUR DEMANDE PAR LES INTERESSES, MAIS EGALEMENT CEUX QUI SONT ACCOMPLIS DU FAIT DE LA SEULE DECISION DE L'EMPLOYEUR ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'EN TENANT COMPTE DE CETTE DERNIERE CATEGORIE DE STAGES LE GOUVERNEMENT A REDUIT L'ETENDUE DES DROITS RECONNUS AUX TRAVAILLEURS PAR L'ARTICLE 7 PRECITE DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 QUI VISE LES SEULS STAGES INTERVENANT SUR LA DEMANDE DES TRAVAILLEURS INTERESSES POUR LEUR PERMETTRE DE RECEVOIR UNE FORMATION DE LEUR CHOIX MAIS QUI NE VISE PAS CEUX QU'ILS PEUVENT ACCOMPLIR D'OFFICE DU FAIT DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE SANS QU'ILS L'AIENT DEMANDE ; QUE, PAR SUITE, LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL EST FONDEE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES SONT ENTACHEES D'ILLEGALITE ;... ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .