| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 décembre 1972, 81818
Synthèse
Formation : 1 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 81818
Date de la décision : 13/12/1972
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
- PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE.
ACCIDENT DU UNIQUEMENT A LA FAUTE DE LA VICTIME.
LA MORT PAR ELECTROCUTION D'UN JEUNE HOMME QUI, TRAVERSANT UN PRE POUR SE RENDRE CHEZ UN VOISIN, A HEURTE AVEC LE TUYAU D'ARROSAGE, QU'IL TRANSPORTAIT, UN FIL D'UNE LIGNE ELECTRIQUE DE HAUTE TENSION, EST UNIQUEMENT DUE A L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME QUI CONNAISSANT PARFAITEMENT LES LIEUX ET NE POUVANT IGNORER L 'EXISTENCE DE CETTE LIGNE ELECTRIQUE ET LE DANGER QU'ELLE PRESENTAIT, BIEN QU'INSTALLEE EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, N'A PRIS AUCUNE PRECAUTION ET A AINSI CREE PAR SON PROPRE FAIT LES CONDITIONS DE L'ACCIDENT.
L'APPELANT PRINCIPAL AYANT OBTENU DECHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE, SONT RECEVABLES, DANS CETTE MESURE, LES CONCLUSIONS FORMEES PAR LE DEBITEUR CONJOINT ET SOLIDAIRE ET PROVOQUEES PAR CET APPEL.
Publications
Proposition de citation : CE, 13 déc. 1972, n° 81818Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81818.19721213
