Synthèse
Formation :
1 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 82439
Date de la décision :
04/10/1972Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART - 21 CODE RURAL] - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION.
ABSENCE.
ABSENCE.
REGLE DE L'EQUIVALENCE RESPECTEE LORSQU'EN CONTREPARTIE D'APPORTS ESTIMES A 14.949 POINTS POUR UNE SUPERFICIE D'1 HA 56 ARES 20 CA, APRES DEDUCTION DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS, DANS L'UNIQUE NATURE DE CULTURE RETENUE PAR LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT, LES INTERESSES ONT RECU UN ENSEMBLE DE LOTS VALANT 14.992 POINTS POUR UNE SUPERFICIE DE 1 HA 66 ARES.
- PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - ERREUR MANIFESTE.
Références :
Code rural 21
Loi du 02 août 1960 art. 10
Publications
Proposition de citation :
CE, 04 oct. 1972, n° 82439Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:82439.19721004