| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 juin 1972, 83437

Synthèse

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 83437
Date de la décision : 30/06/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Contribuable qui n'apporte pas la preuve de l 'exagération de l'évaluation d'office de son chiffre d'affaires.

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Références :

CGI 1649 septiès F
CGI 1991

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Publications

Proposition de citation : CE, 30 jui. 1972, n° 83437
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:83437.19720630