Synthèse
Formation :
9 / 7 ssrNuméro d'arrêt : 83437
Date de la décision :
30/06/1972Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Contribuable qui n'apporte pas la preuve de l 'exagération de l'évaluation d'office de son chiffre d'affaires.
Références :
CGI 1649 septiès F
CGI 1991
Publications
Proposition de citation :
CE, 30 jui. 1972, n° 83437Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:83437.19720630