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§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 08 mars 2004, 248081

...M. Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin 2002 et 17 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE FAIT SABATHIE, dont le siège est à Barèges 65120 ; la SOCIETE DE FAIT SABATHIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 février 1998 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande en décharge d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1986 au 3 juin...

§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 07 janvier 2004, 249713

...M. Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 17 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, infirmé le jugement du 24 octobre 2000 du tribunal administratif de Nice, et remis à sa charge l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992, à l'exception d'une somme correspondant...

§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 25 juin 2003, 238033

...M. Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2001 et 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un arrêt du 9 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 11 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980...

§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 21 mars 2003, 235875

...M. Boulard... 19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 2001 et 9 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme François X..., ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mai 2001 par lequel la cour administrative de Nancy après avoir annulé les articles 1, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Besançon du 15 mai 1997, a rétabli M. François X... pour...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 19 mars 2003, 128416

...M. Boulard... 36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT ...Vu 1°, sous le n° 128416, la requête, enregistrée le 6 août 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 89494 du 9 juillet 1991 par lequel tribunal administratif de Nancy a annulé, sur déféré du préfet de la Meurthe et Moselle, l'arrêté du 23 décembre 1988 par lequel le président du district de l'agglomération nancéenne a intégré M. X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au grade de directeur...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 19 mars 2003, 163753

...M. Boulard... 36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY ...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CCAS DE LA VILLE DE DUCLAIR, représenté par son président M. Joseph X..., ; le CCAS DE LA VILLE DE DUCLAIR demande au Conseil d'Etat de revenir sur la décision du 2 décembre 1994 par laquelle le jury du concours d'infirmier territorial pour les régions Bretagne, Pays-de-la-Loire, Basse-Normandie, Haute-Normandie...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 19 mars 2003, 209941

...M. Boulard... 30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 1999 et 29 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OGEC NOTRE DAME DES VERTUS, dont le siège est 40, rue de Nantes, Le Temple de Bretagne 44360 ; l'OGEC NOTRE DAME DES VERTUS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 8 avril 1999, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 19 mars 2003, 241479

...M. Boulard... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE ...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Michel X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande de sursis à exécution du jugement du 10 mai...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 19 mars 2003, 250993

...M. Boulard... 36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR ...Vu l'ordonnance en date du 7 octobre 2002, enregistrée le 15 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Arézou X..., ; Vu la demande, enregistrée le 27 octobre 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme X... et tendant...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 18 décembre 2001, 98BX00289

...M. Boulard... 19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 février 1998 sous le n° 98BX00289, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que la cour : - annule le jugement en date du 4 novembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Pau a déchargé M. X... de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ce...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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