Synthèse
Formation :
4 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 79442
Date de la décision :
21/06/1972Type d'affaire :
Administrative
Analyses
AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - - * PERIMETRE DE REMEMBREMENT - PARCELLES NON INCLUSES DANS LE PERIMETRE.
LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMMISSION A COMPRIS DANS LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DES PARCELLES QUI N'ETAIENT PAS INCLUSES DANS LE PERIMETRE A REMEMBRER EST UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC.
AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - - * MOYENS D'ORDRE PUBLIC - REMEMBREMENT DE PARCELLES NON INCLUSES DANS LE PERIMETRE.
Références :
Code rural 3
Publications
Proposition de citation :
CE, 21 jui. 1972, n° 79442Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
![?](/images/aide.png)
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:79442.19720621