| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 31 mai 1972, 81888

Synthèse

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 81888
Date de la décision : 31/05/1972
Type d'affaire : Administrative

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Lotissement - Exonération des opérations de lotissement réalisées suivant la procédure simplifiée prévue au décret du 28 Juillet 1959.

---

Références :

CGI 35
Décret 54-766 du 26 juillet 1954
Décret 59-898 du 28 juillet 1959 art. 7
Loi du 19 décembre 1963 art. 4

---

Publications

Proposition de citation : CE, 31 mai. 1972, n° 81888
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81888.19720531