Synthèse
Formation :
4 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 82212
Date de la décision :
08/03/1972Type d'affaire :
Administrative
Analyses
ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - - * APPEL - DELAI - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.
PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 3 AOUT 1961, L'APPEL CONTRE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS STATUANT EN MATIERE D'ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DOIT ETRE FORME DANS LE DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LEUR NOTIFICATION.
PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - - * DELAI POUR FAIRE APPEL - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D 'INDUSTRIE [ ARTICLE 28 DU DECRET DU 3 AOUT 1961 ].
Références :
Décret du 10 avril 1959
Décret du 03 août 1961 art. 28
Loi du 22 juillet 1889 art. 50 bis
Publications
Proposition de citation :
CE, 08 mar. 1972, n° 82212Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:82212.19720308