Synthèse
Formation :
1 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 80102
Date de la décision :
25/02/1972Type d'affaire :
Administrative
Analyses
COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - - * CONTRATS DE DROIT PRIVE - AGISSEMENTS NON DETACHABLES DU CONTRAT.
REQUERANT DEMANDANT REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DE L'OCCUPATION PAR L'AUTORITE MILITAIRE DE TERRAINS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE. CETTE OCCUPATION AYANT ETE FAITE SANS L'INTERVENTION D'UNE MESURE REGULIERE DE REQUISITION, ELLE PRESENTE LE CARACTERE D'UNE EMPRISE IRREGULIERE SUR UNE PROPRIETE PRIVEE IMMOBILIERE ET IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE CONNAITRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE L 'INTERESSE.
COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - - * EMPRISE IRREGULIERE SUR UNE PROPRIETE PRIVEE IMMOBILIERE.
REQUERANT SOUTENANT QUE L'ADMINISTRATION A COMMIS, LORS DE LA CONCLUSION ET DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT DES FAUTES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT. CES AGISSEMENTS N'ETANT PAS DETACHABLES DE LA CONCLUSION ET DE L'EXECUTION DU CONTRAT ET CELUI-CI PRESENTANT LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE, CE LITIGE RELEVE DE LA COMPETENCE DU JUGE DU CONTRAT.
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - EMPRISE - - * EMPRISE IRREGULIERE - COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE.
Publications
Proposition de citation :
CE, 25 fév. 1972, n° 80102Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:80102.19720225