RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - DATE D 'EVALUATION..* FAIT DE LA VICTIME AYANT AGGRAVE LE DOMMAGE.
ENTREPRISE ET COMMUNE AYANT ETE CONDAMNEES PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF A VERSER AUX REQUERANTS, EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES EN 1962 A UNE PARTIE D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, UNE INDEMNITE, CORRESPONDANT A LA VALEUR VENALE DE LA PARTIE D'IMMEUBLE ATTEINTE PAR LES DOMMAGES, ALORS REGARDES COMME DEVANT ENTRAINER SA RUINE CERTAINE. RUINE DE L'IMMEUBLE S 'ETANT PRODUITE EN 1967. LES REQUERANTS N'ETABLISSANT PAS QUE LE RETARD APPORTE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE LES AURAIT MIS DANS L 'IMPOSSIBILITE DE POURVOIR A LA REPARATION OU A LA DEMOLITION DU BATIMENT, QUI AURAIENT EMPECHE LE SINISTRE, CE DERNIER N'EST IMPUTABLE QU'AU FAIT DES PROPRIETAIRES A QUI IL INCOMBAIT DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES.
Tribunal administratif BESANCON 1966-05-20