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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 mars 1978, 00809

...M. Gilbert Guillaume... 41-02-02 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CLASSEMENT -Cap Bénat - Préservation des paysages naturels. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE X... BENAT, DONT LE SIEGE EST A NEUILLY-SUR-SEINE VAL-D'OISE , RUE CHARLES LAFFITTE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 23 SEPTEMBRE ET 31 DECEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 23 JUILLET 1975 PORTANT CLASSEMENT DU X... BENAT PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DU VAR...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 juillet 1975, 86886

...M. Gilbert Guillaume... 39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE -Désordres affectant des ponceaux. 39-06-03-03-02, 39-06-04-01 La ruine des ouvrages édifiés pour une association syndicale d 'assainissement et d'irrigation était imputable tant aux vices de conception du projet établi par un cabinet d'études qu'au fait de l 'entrepreneur qui avait mal assuré l'ancrage des fondations dans le terrain, avait utilisé un remblai de...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 juillet 1975, 91316

...M. Gilbert Guillaume... 16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrat de concession - 1,RJ1 Point de départ de la concession - Influence de circonstances liées à la guerre - Absence. 2 Résiliation irrégulière - Indemnisation - 21,RJ1 Capitaux investis et non encore amortis. 22,RJ1 Déduction de dépenses exceptionnelles d'entretien assumées par le concédant. 16-05-031, 39-01-03-03-01 Contrat de concession précisant dans...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1974, 85786

...M. Gilbert Guillaume... - COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - FINANCES COMMUNALES. - Consultation de documents par les habitants ou les contribuables de la commune - Documents n'ayant pas à être communiqués en vertu de l'article 34 du Code de l 'administration communale - Déclarations des salaires versés aux agents de la commune. ...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ANTOINE DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1974, 86948

...M. Gilbert Guillaume... - OUTRE-MER. - COOPERATION TECHNIQUE. - FONCTIONNAIRES. - Rémunération - Anciens volontaires du service national actif occupant un emploi d'enseignant en Algérie en application du "contrat complémentaire" prévu par l'échange de lettres du 5 Décembre 1970 - Situation dans les cadres français à la date d'effet du contrat. ...REQUETE DU SIEUR X... DANIEL TENDANT A ANNULATION DES DECISIONS DE L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN ALGERIE DES 29 ET 30 MARS 1972 REJETANT SA RECLAMATION TENDANT A CE QUE LES BASES DE CALCUL DE SA REMUNERATION AU TITRE DU CONTRAT COMPLEMENTAIRE QU'IL AVAIT...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1974, 88380

...M. Gilbert Guillaume... 60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE -Absence - Gêne provenant de la sonnerie de l'horloge d'une église. 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Bruit provenant de la sonnerie de l'horloge d'une église. ...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... HENRI , DEMEURANT A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1974, 89665

...M. Gilbert Guillaume... - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PROMESSES. - Lettre de l'Ambassade de France invitant un agent de la coopération technique à prendre son service en Algérie sans attendre la signature de son contrat - Faute. ...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR PIERRE Y... , DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A CHATOU YVELINES , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13...

§ France, Conseil d'État, Section, 30 mars 1973, 80680 et 80681

...M. GILBERT GUILLAUME... - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 77 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 CONFERANT AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LE POUVOIR DE REFORMER OU D'ANNULER LES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE DEONTOLOGIE MEDICALE PAR LES CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L 'ORDRE SOIT D'OFFICE, SOIT A LA DEMANDE DES INTERESSES QUE TOUS LES RECOURS FORMES CONTRE LES DECISIONS PRISES EN LA MATIERE PAR LES CONSEILS DEPARTEMENTAUX DOIVENT...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 30 mars 1973, 88151

...M. GILBERT GUILLAUME... - DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - REGIME. - OCCUPATION. - LES ACTES PAR LESQUELS UN PREFET CONCEDE, AU NOM DE L 'ETAT, UN DROIT D'ENDIGAGE SUR LE DOMAINE MARITIME ET CONSTATE QUE L 'ENDIGAGE A ETE EFFECTUE, SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. CONCESSIONS AVEC LE DOMAINE PUBLIC MARITIME - CONDITIONS - COMPATIBILITE AVEC LE PLAN D'URBANISME. LES TRAVAUX PREVUS PAR LES CONCESSSIONS D'ENDIGAGE ET LES CONCESSIONS PORTUAIRES SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, AU NOMBRE DE CEUX QUI NE PEUVENT ETRE NI ENTREPRIS, NI...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 mars 1973, 79733

...M. GILBERT GUILLAUME... - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - PRESENTE CE CARACTERE. - EN PRESCRIVANT QUE LES ELEVEURS MEMBRES D'UN ORGANISME DE DEFENSE SANITAIRE ET LES ELEVEURS DONT LES ANIMAUX SONT SOUMIS AUX MESURES DE PROPHYLAXIE OBLIGATOIRES NE POUVAIENT, SAUF DEROGATION EXCEPTIONNELLE, CHANGER DE VETERINAIRE SANITAIRE PENDANT AU MOINS CINQ ANS, LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 29 SEPTEMBRE 1969 N'A PAS FIXE DE REGLES NOUVELLES. CIRCULAIRE FIXANT DES REGLES...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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