| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 décembre 1971, 82138

Synthèse

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 82138
Date de la décision : 22/12/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exonérations - Vacance de l'immeuble - Période au cours de laquelle un contribuable peut présenter une réclamation pour vacance de maison.

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Références :

CGI 1397-1 et -2 CGI 1931 et 1932-3 CGI 1933 et 1934

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 déc. 1971, n° 82138
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:82138.19711222