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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 juin 1995, 64626

...M. d'Harcourt... 34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 17 décembre 1984, 25 février 1985, 16 juillet 1985, 1er octobre 1985 et 6 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 2 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant d'une part : 1 à ce qu'il soit ordonné au commissaire enquêteur de la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 juin 1995, 64627

...M. d'Harcourt... 34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 2 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant 1° d'une part à l'annulation de la délibération en date du 8 février 1984 du comité du syndicat des transports en commun de la région lyonnaise relative aux opérations d'accompagnement de la ligne D du métropolitain de Lyon ; 2° d'autre part au...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 12 février 1993, 75601

...M. d'Harcourt... 19-01-01-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS LE TEMPS - PROCEDURE D'IMPOSITION -Article 108 de la loi de finances pour 1993 prévoyant l'application des règles de procédure fiscale aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur - Caractère interprétatif. 19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 octobre 1991, 64658

...M. d'Harcourt... 19-04-02-01-04-081,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES FINANCIERES -Charges afférentes à un prêt assorti d'une clause d'indexation régime antérieur à la loi de finances pour 1983 - Jeu de l'indexation ne devant pas conduire à une rémunération anormalement élevée du service rendu par le prêteur 1. 19-04-02-01-04-081, 19-04-02-01-04-0821, 19-04-02-01-04-0822 Pour licite, au regard de la loi fiscale, que...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 juin 1991, 76919

...M. d'Harcourt... 19-04-02-07-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Déduction forfaitaire supplémentaire article 83-3° du C.G.I. - Journalistes, rédacteurs, photographes et directeurs de journaux - Directeurs de journaux - Président d'une société dont le journal n'est une branche d'activité 1. 19-04-02-07-02 Selon l'article 5 de l'annexe IV au C.G.I., pris sur le fondement des dispositions de l'article 83-3° dudit code, les...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 12 novembre 1990, 49708

...M. d'Harcourt... 19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Allemagne convention du 21 juillet 1959 - Article 20 - Application de la règle dite du "taux effectif". 19-01-01-05-02 Aux termes du paragraphe 2 de l'article 20 de la convention fiscale conclue entre la France et la République Fédérale d'Allemagne le 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 : "En ce qui concerne les résidents de la France, la double imposition est évitée de la façon suivante : a ... sont exclus de la base de l'imposition...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 avril 1990, 109307 et 109397

...M. d'Harcourt... 28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Contentieux - Annulation de l'élection du conseiller municipal élu en tant que maire - Annulation d'office de l'élection du maire par voie de conséquence. 28-04-07 Aux termes de l'article L.122-4 du code des communes "le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres" ; il suit de là que, même s'il n'avait été saisi d'aucune protestation tendant à l'annulation de l'élection comme maire de M. H., et en l'absence de tout autre grief relatif à cette élection, le tribunal administratif...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 mars 1990, 65399

...M. d'Harcourt... 19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Belgique convention du 10 mars 1964 - Contribuable français n'ayant pas son domicile fiscal en France - Conditions d'imputation de la retenue à la source article 197 B du C.G.I.. 19-01-01-05-02, 19-04-01-02-02 En vertu des dispositions des articles 4 A, second alinéa, et 197 A-a du C.G.I., les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, mais perçoivent des revenus de source française, sont assujetties, à raison de ces derniers, à l'impôt sur...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 mars 1990, 71826

...M. d'Harcourt... 60-01-04-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Finances publiques - Etablissement et recouvrement des impôts locaux par l'Etat - Erreur dans l'établissement de la valeur des biens imposables 1. 60-01-04-01, 60-02-02-01 La valeur locative de l'outillage mobile de quinze entreprises situées sur le territoire de la commune de Villeneuve-le-Roi a été retenue, dans les matrices de la patente de l'année 1975, comme...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 mars 1990, 41059

...M. d'Harcourt... 19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF SOCIAL -Evaluation - Eléments incorporels - Brevets d'invention - Prise en considération non pas seulement de la valeur "défensive" mais aussi de la valeur "offensive". 19-04-02-01-03-01-01, 19-04-02-01-04-082 La société anonyme "Ford France", qui avait été créée en 1954 pour exploiter la concession d'importation de véhicules Ford en France dont la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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