- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REPORT DEFICITAIRE. - Interdiction du report déficitaire lorsque la société bénéficiaire du report est distincte de celle qui a enregistré le déficit [RJ1].
CGI 55 CGI 209-1 CGI 209 AL. 2
LOI du 31 juillet 1962 art. 27
CONF. Conseil d'Etat 1971-02-03 Lebon p. 94