| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 octobre 1971, 78506

Synthèse

Formation : 1 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 78506
Date de la décision : 01/10/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE [ART - 97 DU CAC] - * REFUS - CONDITIONS - ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES.

LE REFUS OPPOSE PAR LE MAIRE A UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT FAIT USAGE DES POUVOIRS DE POLICE QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE N'EST ENTACHE D 'ILLEGALITE QUE DANS LE CAS OU, EN RAISON DE LA GRAVITE DU PERIL RESULTANT D'UNE SITUATION PARTICULIEREMENT DANGEREUSE POUR LE BON ORDRE, LA SECURITE OU LA SALUBRITE PUBLIQUE, CETTE AUTORITE EN N'ORDONNANT PAS LES MESURES INDISPENSABLES POUR FAIRE CESSER CE PERIL GRAVE, MECONNAIT SES OBLIGATIONS LEGALES [ RJ1 ].

POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - POUVOIR REGLEMENTAIRE DE L'AUTORITE DE POLICE - - * REFUS - CONDITIONS.

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Références :

Code de l'administration communale 97

CONF. Conseil d'Etat 1959-10-23 SIEUR DOUBLET Recueil Lebon P. 540.

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Publications

Proposition de citation : CE, 01 oct. 1971, n° 78506
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78506.19711001