| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 mai 1971, 79223

Synthèse

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 79223
Date de la décision : 28/05/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. - Evocation partielle.

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 mai. 1971, n° 79223
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79223.19710528