CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ELECTION DE MEMBRES D'UNE CHAMBRE DE COMMERCE, DONT LE MANDAT A PRIS FIN : NON-LIEU
AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE DETERMINE LE FORMAT DES BULLETINS DE VOTE SERVANT A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES. EN L'ESPECE LES BULLETINS IMPRIMES POUR LE PREMIER TOUR PAR LES SOINS DES CANDIDATS DE LA LISTE ELUE AVAIENT DES DIMENSIONS COMPARABLES A CELLES DES BULLETINS UTILISES PAR LES DIVERSES LISTES EN PRESENCE TANT A DES ELECTIONS PRECEDENTES QUE LORS DU SECOND TOUR. DANS CES CONDITIONS, LE CHOIX DU FORMAT DES BULLETINS NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT UNE MANOEUVRE DESTINEE A COMPROMETTRE LE SECRET ET LA SINCERITE DU VOTE PAR LA DIFFERENCE D'EPAISSEUR DES ENVELOPPES ELECTORALES
Décret du 03 août 1961 ART. 28, art. 47, art. 52, art. 68
Décret du 04 novembre 1964
Décret du 29 juillet 1967
Loi du 19 février 1908
Ordonnance 59-61 du 03 janvier 1959 ART. 3