| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 juillet 1970, 72767 et 73391

Synthèse

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 72767;73391
Date de la décision : 03/07/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Rémunération excessive.

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Références :

CGI 1726-1
CGI 209
CGI 39-1

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Publications

Proposition de citation : CE, 03 jui. 1970, n° 72767;73391
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:72767.19700703